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DU 20 FEVRIER 2004
RAPPORT N° 04.11 INTEGRATION DE L'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HLM DE BOIS COLOMBES DANS L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL INTERVENTION DE JACQUES BOURGOIN Monsieur le Président, cher(e)s collègues, Bien au-delà de la commune de Bois-Colombes et de son office public municipal d'HLM dont le rapport souligne le patrimoine important de 1 235 logements, c'est de toute l'organisation territoriale dans le secteur du logement, dont il est question au travers de ce rapport. Ainsi, est-il indiqué que : " L'échelon pertinent de prise de décision et de gestion, en matière de logement social, est désormais territorial et non plus uniquement communal " et que : " La loi de décentralisation va donner délégation de compétences, en matière de logement, aux agglomérations et aux départements ". Reconnaissons là, la clarté et la transparence des motifs. Nous sommes au cœur de la
question de la limitation du rôle des communes et de leur
transfert de compétence en matière de logement.
Ainsi, construisez-vous, pas à pas, des outils encore mieux adaptés à l'organisation de la ségrégation urbaine et de l'exclusion. D'autant plus que dans le même temps, les orientations gouvernementales poussent au regroupement des offices publics d'une part et à la réforme de leur statut d'autre part, pour les transformer en établissement public industriel et commercial et remettre ainsi en cause, à terme, le service public du logement. Au travers de la déclinaison
de cette politique globale, à l'exemple de la suppression
de l'office de Bois-Colombes, sont posées des questions
essentielles pour les rapports humains : - celui de la démocratisation de la gestion des offices en relation avec des locataires, responsables et citoyens, et pas seulement clients - celui du rôle des élus
locaux, élus en prise directe avec le terrain et à
leur présence essentielle dans les Conseils d'Administration
des offices municipaux. Enfin, vous me permettrez de revenir sur l'argument de fond développé dans la note explicative donnée aux élus de Bois Colombes, sur ce projet d'intégration, chapitre I " les finalités ". Il est expliqué, que face aux besoins de réhabilitation du patrimoine, aux difficultés de mobiliser les aides de l'Etat qui ne représentent que 10% maximum du coût de réhabilitation plafonné, l'objectif consiste, je cite : " à inscrire l'évolution du patrimoine de Bois-Colombes dans les programmations pluriannuelles de travaux contractualisés par le Conseil Général et son office départemental " Vous reconnaissez ainsi, implicitement, deux problèmes que nous n'avons cessés de dénoncer depuis des années et face auxquels, vous avez toujours refusé nos propositions : 1. la question du déplafonnement des aides de l'Etat et l'augmentation des taux de subventions PALULOS. Evidemment cela nécessiterait, au contraire des dernières décisions budgétaires nationales qui ont baissé de 8% le budget de l'Etat en ce qui concerne le logement, que celui-ci demeure une priorité nationale 2. l'application du taux de subvention de 20% par le département à toutes les réhabilitations de logements sociaux qu'ils soient gérés par l'office départemental ou les offices municipaux, pour lesquels malheureusement ce n'est pas le cas aujourd'hui. Car avons-nous toujours insisté : quels que soient leurs bailleurs, les altoséquanais payent, tous, des impôts départementaux. Voilà, Monsieur le Président, Chers Collègues, les réflexions que je voulais vous soumettre au nom du groupe communiste qui votera contre ce rapport.
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2004