Orientation budgétaire pour l'exercice 2005
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Orientation budgétaire pour l'exercice 2005 |
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Commentaires de Jean-François
Boyé
Je tiens tout d'abord à pointer la contradiction entre une réalité nationale ( la crise majeure des finances locales) et une réalité locale ( la bonne santé financière apparente de la ville). En effet je rappelle que si Issy les Moulineaux aucun des facteurs principaux qui ont permis toutefois d'assurer le bon équilibre des finances de la ville ces dernières années n'ont de chance de se proroger au cours des années qui viennent. La situation des finances de la ville, comme d'ailleurs celles des autres communes en France, risque irrémédiablement de se dégrader. UNE FORTE PRESSION A LA DEPENSE D'une part, parce que la commune sera soumise à une forte pression à la dépense en raison : DES RESSOURCES EN BAISSE SENSIBLE D'autre part, au plan des ressources, la loi de finances de l'État votée pour 2005 (sans l'abstention de l'UDF cette année) accompagne cette tendance générale à la dégradation. Au nom de la maîtrise des dépenses publiques, la réforme de la DGF (dotation forfaitaire des communes) va accélérer la baisse déjà à l'œuvre de la péréquation des dotations de l'État aux communes (Gel de la DTF des communes en hausse de 1% qui implique une baisse compte tenu de l'inflation). Ainsi à Issy-les-Moulineaux, la hausse des dépenses de fonctionnement (+ 7,8% par an de 2000 à 2003) conjuguée à la moindre progression des recettes de fonctionnement (+3,3%) provoque une baisse de l'épargne disponible (- 24,3% par an de 2000 à 2003). Les réformes fiscales ont aggravé la situation. En effet, malgré le fort dynamisme des bases de la taxe d'habitation (liés aux nouveaux habitants - +4,9% entre 2000 et 2003) et de la taxe professionnelle (arrivée de nouvelles entreprises - +9,5% par an entre 2000 et 2002), la réforme de cet impôt a provoqué une perte de recettes de 10 millions d'euros en 2003. Pour sa part, du fait de la formation de la communauté d'agglomération Arc en Ciel le 1er janvier 2003, la ville ne pourra plus compter sur le dynamisme de la taxe professionnelle dont elle ne maîtrise plus l'évolution du taux. Situation qui est encore aggravée par la nouvelle réforme annoncée par le chef de l'État de cet impôt : l'existence de la taxe professionnelle est menacée sans qu'aucune ressource évolutive ne la remplace. UNE AUTONOMIE FISCALE DE LA COMMUNE MENACEE Aujourd'hui, c'est l'autonomie fiscale et financière, c'est-à-dire des libertés locales, pour lesquelles tant d'élus se sont battus depuis l'Ancien régime qui est menacée ; ainsi que la qualité des services publics locaux en raison des logiques de privatisation à l'œuvre (voir La Poste). A terme, c'est la réduction drastique des énormes efforts d'équipement collectif conduits par les collectivités locales depuis plusieurs décennies qui se profile. Bref, une situation dans laquelle le gouvernement sera amené à pratiquer une politique de recentralisation, contraire à la décentralisation affichée. Les finances locales ont impérativement besoin d'un nouveau souffle pour absorber une demande croissante de services publics et gérer au mieux les nouvelles compétences qui leur sont dévolues. Il s'agit ainsi de permettre aux assemblées locales de mener de véritables politiques publiques locales. DES IMPOTS LOCAUX EN AUGMENTATION ? Ainsi, en matière d'IMPOTS LOCAUX, il faut bien constater que les facteurs qui ont permis une stabilité des taux à Issy les Moulineaux risquent de disparaître en raison de l'effet conjugué des restrictions des dotations de l'État (une tendance à l'œuvre depuis des années) et des conséquences indirectes de la décentralisation et de l'intercommunalité. En outre, la réforme voulue par Jacques Chirac de la taxe professionnelle risque d'accélérer les déséquilibres et de conduire la municipalité à recourir à la fiscalité. Toutefois, pour en limiter l'effet sur les couches populaires et moyennes (la taxe d'habitation est un impôt particulièrement injuste : taux proportionnel et non progressif), il serait préférable : LA DELIAISON DES TAUX LE RECOURS A L'EMPRUNT L'utilisation de ces leviers me semble indispensable pour éviter que les restrictions budgétaires ne se traduisent par un décalage du programme d'investissement de 2005 à 2009 (à l'image du report des travaux du Palais des Sports de 2003 à 2004) pourtant rendu nécessaires par l'arrivée des nouveaux habitants. Par ailleurs, il est à craindre que la baisse des recettes de fonctionnement entraîne une réduction des dépenses de fonctionnement, pourtant nécessaires là aussi. De ce point de vue, l'externalisation (privatisation notamment des crèches) ne règlera aucun des problèmes de trésorerie et risque de se traduire par une diminution de la qualité du service. LA CRISE DU LOGEMENT SOCIAL Dans le domaine du LOGEMENT SOCIAL, malgré la décision du gouvernement d'assouplir l'obligation de construire des logements sociaux (loi SRU), il serait souhaitable que cet effort soit prolongé. En effet, la crise du logement à loyer accessible est forte pour les couches modestes et maintenant même pour les couches moyennes. Aussi, je propose à la municipalité d'inscrire dans le budget les moyens permettant à l'OPHLM de prolonger son effort financier de construction (subventions pour surcharge foncière). Hors budget, la ville pourrait se donner l'ambition de renforcer ses exigences à l'égard des aménageurs (améliorer le ratio m² logement/bureau de la Convention, construction de PLUS, espaces verts). LA NECESSITE DE REALISER UNE NOUVELLE CRECHE En matière d'investissement, il est nécessaire que la ville réalise un gros effort en matière de CRECHE. De nouveaux équipements sont nécessaires. En effet, la demande reste forte en raison de l'arrivée de jeunes couples actifs sur la ville (72% des demandes de places en crèche sont restées insatisfaites en 2002 et 2003). Ce phénomène ne se tarira pas compte tenu des projets immobiliers à venir. C'est pourquoi,
j'invite la municipalité à inscrire aux orientations
du budget 2005 la réalisation d'une nouvelle crèche
pour faire face à la demande. Issy
le 9/12/2004 |
a
plutôt diminué son endettement ces dernières
années grâce à une forte baisse des frais
financiers (- 20,4% par an de 2000
à 2003) et cela malgré une légère
hausse du stock de dette (+3,4% par an) ;
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