Délibération
1 - Cession du terrain de l’îlot
11.4 de la ZAC Forum de Seine à l’Ordre des avocats
de Paris.
Implantation importante dans la mesure où
il s’agit du premier établissement d’enseignement
supérieur (après l’échec de celui
d’une partie de la fac Dauphine) et qu’il implique
l’arrivée de nombreuses personnes sur la commune.
J’espère qu’il ne s’agit pas que
d’une opération de prestige, destinée
à améliorer (encore) l’image d’Issy
les Moulineaux ; c’est le point sur lequel je souhaite
quelques éclaircissements.
Il est question de 700 personnes en permanence sur ce lieu
de formation mais aussi de 20000 journées de formation
possibles dans l’année. Ce n’est pas banal,
dans un quartier où se concentre la plupart des plus
de 70000 salariés de la ville.
J’aimerais connaître vos projets
en matière de services publics qui devront être
générés pour répondre aux besoins
des étudiants et des enseignants d’une part et
des Isséens d’autre part (habitants et salariés).
- en matière de transports, pour éviter d’en
rajouter encore en matière de trafic automobile, avez-vous
envisagé, avec la Ratp et la Sncf, l’éventualité
d’une augmentation de fréquence de certains transports
(tram, bus, RER) ? Cela serait cohérent avec les ambitions
affichées par les projets de transports relatifs au
Grand Paris et permettrait de proposer une réponse
à court et moyen termes.
- quelle offre culturelle nouvelle comptez-vous développer
en direction de ce public notamment, mais aussi de la population
dans son ensemble les soirs et week-ends
- quelle réflexion a pu être engagée dans
le domaine des commerces de proximité ?
Enfin, j’avoue ne pas mesurer ce que
vous entendez en disant que ce projet va accroître la
« mixité sociale ». Dans quelle mesure,
alors que le quartier est constitué de bureaux et de
logements généralement de standing, l’arrivée
d’étudiants du supérieur, souvent de milieu
plutôt favorisé, va-t-elle contribuer à
renforcer la mixité sociale ?
Délib 2
– Avis sur le réseau de
transport public du Grand Paris
Cette délibération s’inscrit dans le prolongement
de la loi du 3 juin 2010 sur le Grand Paris qui, sur la question
des transports, a préconisé l’organisation
d’un grand débat public national. Demandés
par de nombreuses collectivités et associations franciliennes,
ces 3 mois de consultation publique sont un élément
important dans l’aménagement à venir de
l’Ile de France. La participation nombreuse, voire très
nombreuse aux plus de trente débats déjà
tenus en atteste. Les réflexions émises dans
les cahiers d’acteurs et entendues mardi dernier au
Paci montrent, s’il en était besoin, que lorsqu’on
associe les citoyens aux réflexions concernant leur
présent et leur avenir, ils sont des plus présents.
La délibération
qui nous est proposée aborde d’une part le projet
du Grand Paris dans sa globalité et des considérations
d’intérêt plus local, avec les projets
transports pour notre commune, en lien avec GPSO.
La réflexion
sur l’avenir de la métropole a été
engagée avec l’élaboration pendant deux
ans du Sdrif. Elle s’appuie sur un double constat, que
reprend aussi la loi du 3 juin – et qui ne concerne
pas uniquement les transports – la région Ile
de France est confrontée à d’importants
déséquilibres sociaux et territoriaux, d’une
part entre l’est et l’ouest, d’autre part
au sein de mêmes territoires ; elle doit aussi relever
le défi environnemental pour les générations
actuelles et à venir.
Concernant
la question des transports, le GDPN a jugé bon de présenter
les deux projets qui ont émergé ces dernières
années – Arc Express, issu des réflexions
du Sdrif et Le Grand huit, soutenu par le gouvernement. On
peut regretter que le débat qui s’est tenu dans
notre commune, qui fait l’objet de propositions dans
les deux projets, n’ait porté que sur l’un
d’entre eux. La question aujourd’hui n’est
pas d’en opposer les tracés proposés,
mais de voir ce qui permet de répondre aux enjeux majeurs
posés à notre région : comment sortir
de la saturation des transports existants, mailler l’ensemble
du territoire, combler l’immense déséquilibre
en matière de transports tout en relevant le défi
environnemental et social ?
Comment,
donc, juguler l’étalement urbain ? De ce point
de vue, la proposition du pôle d’excellence autour
de Saclay peut donner un signal inverse à celui affiché.
La construction de bureaux et de logements dans cette boucle,
autour de la gare prévue, pourrait encourager cet étalement
urbain. En outre, la vision par pôles thématiques
apparaît réductrice car elle ne prend pas en
compte la grande diversité de chaque territoire. Elle
laisse par ailleurs des territoires tenus éloignés
des projecteurs du Grand Paris, qui ont le sentiment désagréable
de ne pas faire partie du projet.
Pour répondre
aux besoins en transports, de lourds investissements sont
nécessaires à court, moyen et long termes. Où
en est-on, de ce point de vue, des engagements de l’Etat
? Pour un projet (le Grand huit), évalué à
plus de 23 milliards, l’Etat n’en avancerait que
4. Pour le reste, même si la loi évoque quelques
pistes, le plus grand flou demeure. Notamment sur la proposition
de transférer le fonds d’aménagement de
la RIF aux collectivités.
Car la
question des transports en Ile de France ne saurait se résumer
à la rocade en débat. Pour tisser le réseau
à travers toute l’Ile de France et ne laisser
aucun territoire à l’écart des transports,
des moyens permanents sont nécessaires dès maintenant.
Voyons ce que la carence de l’Etat en la matière
depuis des années (le Stif avant 2008) a entraîné
de retards en matière d’investissements, qui
sont si préjudiciables aux passagers franciliens !
La question des financements est donc bien posée.
Sur la
globalité du projet, trois autres questions majeures
ne trouvent pas réponse dans ce projet de délibération
:
- qu’en sera-t-il de la question du foncier, notamment
pour les collectivités qui ne passeraient pas convention
avec l’Etat (pb sur le périmètre de 400m
autour des gares)
- quelle restera la marge de manœuvre des maires et des
collectivités territoriales en matière d’urbanisme
et de logement ? La SGP n’a pas été convaincante
sur ce point mardi.
- quelle conception de la concertation, de la co-élaboration
de l’ensemble du projet avec les collectivités
et les citoyens ?
En vue
de co-élaborer l’ensemble des décisions
avec les populations et les acteurs socio-économiques,
je pense qu’il est aussi utile de s’appuyer sur
le syndicat Paris métropole, qui est un syndicat de
projets et d’études et s’appuie sur les
collectivités territoriales et sur le travail mené
par les dix équipes d’architectes, notamment
en matière de transports.
Sur les
enjeux plus strictement locaux, Issy est concernée
par les deux projets. La commune et l’ensemble de l’agglo
sont intégrés, mais Arc express, par le nombre
de gares qu’il propose semble mieux répondre
aux besoins. Il est plus que jamais nécessaire de sortir
de la saturation du trafic et de désenclaver certains
quartiers, notamment celui du Fort (pour aujourd’hui
et a fortiori pour demain). L’anticipation est de mise
sur ce point. A cet égard, je m’inquiète
qu’une seule ligne de bus soit pour le moment prévue
en renfort et que seulement deux entrées (et/ou sorties)
soient envisagées sur cet immense ensemble. Les questions
« fort » intéressantes posées sur
le sujet mardi n’ont pas trouvé réponse
; or le temps presse. Je salue la confirmation de la demande
de prolongement de la ligne 12, effectivement inscrite au
Sdrif (j’y ai beaucoup insisté lors de la précédente
mandature). Il serait juste de le préciser dans la
délibération. Cette ambition a fait l’unanimité
mardi. Elle a aussi le mérite de s’appuyer sur
un tracé souterrain déjà techniquement
étayé.
Parce
que le projet Arc Express porte un projet régional
susceptible, dans les 10 ans, d’améliorer la
desserte de l’ensemble du territoire régional
(bus, métros, trains), qu’il donne la priorité
à la densité urbaine et à la qualité
de vie, contre l’étalement urbain, il me paraît
bien mieux adapté aux défis à relever.
Il s’inscrit dans un projet de territoire fondé
sur la résorption des inégalités pour
une région qui ne soit pas qu’une métropole
de la finance et des pôles d’excellence.
La délibération,
telle qu’elle est proposée, nous prive d’une
réflexion et de propositions qui seraient assises sur
les besoins des Franciliens et des Isséens. Le pour
ou contre un projet est bien réducteur par rapport
aux ambitions à porter en la matière et par
rapport aux idées d’une grande richesse émises
lors des débats et sur les cahiers d’acteurs.
Je pense donc que nous devrions repenser cette délibération,
en présentant les enjeux et les défis posés,
en exprimant les exigences relevant de l’intérêt
général de la toute la région et de l’intérêt
des Isséens. Ceci nous permettrait d’aboutir
au meilleur projet.
Il nous
faudrait aussi émettre un certain nombre d’exigences
quant à :
- l’action contre l’étalement urbain,
- la réduction du temps logement-travail (en soutenant
une politique de logement pour tous)
- le nécessaire travail en cohérence avec le
Stif et le pilotage du projet par la Région
- des financements s’appuyant sur une contribution importante
de l’Etat ainsi que sur le FARIF et le versement transport.
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Délib 3
Rapport d’activité du SIFUREP
(syndicat intercommunal funéraire d’IDF)
Vous abordez
la question de l’offre forfaitaire proposée par
l’OGF (1256 euros), qui, dans les conditions de crise
extrême que nous connaissons, peuvent soulager des familles
(même si ce coût est loin d’être anodin).
Comment ce forfait est-il valorisé par la collectivité
et par le prestataire ? Dans un moment où l’on
vient de perdre un être cher, on ne pense pas nécessairement
à s’informer d’une telle possibilité
si l’entreprise ne le propose pas systématiquement.
En soutien
au vœu que présente ma collègue Gabrielle
Santarelli, je persiste à penser que seule l’absence
de volonté du gouvernement français fait encore
obstacle à une baisse de la TVA (en attestent les déclarations
de Christine Lagarde sur le sujet). Les institutions européennes
ne sont pas en cause. D’ailleurs, grâce à
l’intervention et la mobilisation des acteurs du Sifurep,
ce taux de TVA a déjà été abaissé
plusieurs fois.
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Délib 4
Approbation d’une convention avec
le MAEE concernant la coopération décentralisée
avec la ville de Dapaong (Togo)
Concernant
les financements, on en peut que constater la faiblesse de
l’engagement du MAEE qui, depuis plusieurs années,
réduit son aide publique au développement. Compte
tenu que pour les années 2011 et 2012, la totalité
du financement n’est pas encore assurée, quelle
garantie de mener à bien ce projet ?
Enfin,
quel partage du projet avec les Isséens et avec les
habitants de Dapaong : comment sont-ils associés ?
Et quelle
expertise directement isséenne est sollicitée
?
Ce projet
rappelle, s’il en était besoin, l’enjeu
de l’accès à une eau potable pour tous
les habitants de la planète, et donc que l’eau
ne saurait être une marchandise.
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Délib
6 Primes de fonctions et de résultats
Arrêté
du 9 octobre 2009
Le niveau
de cette PFR est une chose, sa philosophie en est une autre.
C’est cet aspect que je souhaite mettre en cause ce
soir. La PFR est une pierre supplémentaire à
l’édifice que le gouvernement a mis en place
ou en chantier autour de la réforme/destruction de
la Fonction publique (casse du statut, non remplacement d’un
fonctionnaire sur 2…)
Ce la
revient à légitimer entièrement l’individualisation
totale des carrières, des parcours professionnels et
des rémunérations. C’est l’institutionnalisation
de la concurrence et de la compétition comme mode de
relations entre fonctionnaires et la négation du fait
que les missions de service public doivent être une
œuvre collective pour être efficaces. Les effets
sont lourds pour les personnels et désastreux pour
les citoyens.
La logique qui sous-tend l’évaluation est aussi
inquiétante pour la conception d’une fonction
publique considérée comme une entreprise rentable
comme une autre.
En outre, compte tenu de la baisse constante des budgets alloués
à la rémunération des fonctionnaires,
si certains trouveront un bénéfice à
cette disposition, le plus grand nombre verra sa rémunération
globale fondre encore un peu plus. Dans ce contexte, obtenir
une bonne évaluation de son supérieur hiérarchique
constitue un enjeu majeur pour la rémunération
et la carrière.
C’est
plutôt d’une revalorisation indiciaire que la
Fonction publique a besoin, dans le cadre d’une refonte
globale de la grille des rémunérations ; pas
d’un dispositif qui génère des concurrences
entre agents au lieu de leur nécessaire collaboration.
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Délib
13. Cession l’office public seine
ouest habitat de l’ensemble immobilier sis 19-27 rue
du Dr Lombard/rue du Père Natter.
Quelles seront les conséquences de cette cession pour
les occupants, en terme de loyers et concernant les logements
vacants : cela va-t-il améliorer la mixité sociale
? Qui va gérer les travaux éventuellement nécessaires
dans chaque appartement ainsi que l’entretien des locaux
?
Quid de
cette lourde commission due à la société
Valream (Administration d’immeubles et autres biens
immobiliers à Neuilly sur Seine, créée
en 2008) qui a notamment acquis une réputation en contribuant
à des ventes à la découpe (Antony) ?
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Délib
18 : Débat d’orientations
budgétaires
Ce document est le prélude à un débat
important qui doit marquer la réunion de ce conseil
municipal, puisqu’il porte sur les choix, les priorités
retenus par la municipalité pour l’année
à venir et en conséquences, les financements
qui s’y rattachent.
Vous êtes
peu disert sur les conséquences catastrophiques de
la réforme territoriale sur les collectivités,
notamment du fait de la disparition de la taxe professionnelle.
A telle enseigne d’ailleurs que même le rapporteur
de la commission des finances, votre ami (politique) Gilles
Carrez, s’est ému du surcoût que représentait
cette mesure pour le budget de l’Etat ! Avec le projet
de loi de finances 2011 et cette réforme, c’est
le règne de la contrainte économique –
pas pour les grosses entreprises, par pour les grosses fortunes,
mais pour les collectivités et les citoyens. Pour notre
commune, la compensation est-elle assurée à
100% en 2011 ? et en 2012 ? D’autant que le gouvernement
a annoncé une gel de ses dotations aux collectivités
pendant 3 ans… Un véritable arrêt de mort
pour nombre de communes, pendant que les départements
et les régions ne pourront lus lever l’impôt.
Vous relayez
une obsession nationale en vous targuant de contribuer à
la baisse de la dépense publique, à l’instar
aussi des politiques européennes d’hyper austérité
qui saignent déjà la Grèce, l’Irlande
et le Portugal. Localement, cela donne une externalisation
du personnel depuis 2004, avec les méfaits que l’on
connaît (ou que l’on aimerait bien connaître)
et qui me font m’interroger sur votre formule d’une
masse salariale parfaitement maîtrisée –
à quel prix pour les personnels et pour les Isséens
?
Cela donne
aussi une frénésie de privatisation des structures
de la petite enfance ou d’ouverture de crèches
privées. Tout récemment, les Isséens
et les habitants de GPSO ont pu apprécier les conséquences
de la RGPP qui vous est chère et d’une intercommunalité
qui fonctionne sur les mêmes principes de restriction
de la dépense publique : plus assez d’agents
de l’équipement pour déneiger, seulement
200 agents déployés pour 309000 habitants dans
un épisode météo certes pas exceptionnel
d’une ampleur nécessitant une réponse
autrement adaptée !
Concernant
le chapitre des entreprises, on a bien le tableau de celles
qui arrivent (et qui augmentent encore le rapport salariés/habitants
qui commence à créer d’importants déséquilibres).
On voit moins celles qui partent ou sont en partance (où
est passé Hewlett Packard dans ce palmarès ?
que va devenir Stéria ?)
Si la
maîtrise budgétaire peut être une qualité,
comment la mettre au service de tous les Isséens, dans
une période difficile pour la plupart des habitants,
en développant les services publics, l’action
sociale, les projets culturels… On ne saurait s’en
tenir au projet du Fort et à la dématérialisation
des documents.
Je nuancerais
aussi la fierté d’augmenter le montant des subventions
aux associations, car un examen détaillé montre
qu’elles concernent surtout de grosses structures municipales
ou para municipales et très peu des associations citoyennes
(pas de budget pour des salles de réunion et de créations
de projet).
Enfin,
concernant GPSO qui apparaît pour la première
fois en tant que tel dans le DOB, il serait intéressant
de connaître, par exemple, si le faible pourcentage
des dépenses consacrées
au logement par la municipalité trouve un écho
dans le budget qui serait dépensé par l’agglo
sur ce poste.
