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 les compétences
légales de la Région
brève histoire
de la régionalisation
l'organisation
territoriale en France
Les compétences légales de la Région
Par "compétences",
il faut entendre les différents secteurs d'intervention
qui ont été attribués par la loi à
la Région. Ces différents domaines ont progressivement
évolué en dix ans, contribuant à la reconnaissance
de la Région dans le paysage administratif de la France.
On peut schématiquement
distinguer deux blocs de responsabilités où la
Région intervient soit seule, soit en partenariat avec
les autres collectivités :
éducation et formation des hommes
:
construction et rénovation des lycées et établissements
d'enseignement secondaire, entretien, équipement et fonctionnement
C'est une des
plus importantes et des plus lourdes compétences régionales.
La Région est dorénavant "attributaire des
murs" des lycées. Elle a donc toutes les obligations
de sécurité, d'entretien et de rénovation
des établissements pour en assurer le bon fonctionnement.
Le conseil régional
assure la construction, l'extension et la rénovation des
lycées et établissements d'enseignement secondaire,
mais également leur fonctionnement.
D'autre part,
il établit le programme prévisionnel des investissements
relatifs aux lycées : localisation et capacité
d'accueil des nouveaux établissements, modes d'hébergement
des élèves. Il met au point, d'une façon
plus globale, le schéma prévisionnel des formations
des collèges et des lycées, ainsi que des plans
de développement des filières de l'enseignement
supérieur.
formation professionnelle et apprentissage
La Région
bâtit également un plan-programme dans le domaine
de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Elle est
responsable de la mise en œuvre des actions de formation.
aménagement
du territoire
(compétence générale par laquelle la Région
intervient avec l'Etat ou d'autres collectivités) :
planification et développement
économique
La Région
est un acteur majeur du processus de planification. Partenaire
privilégié de l'Etat pour l'élaboration
et l'exécution du plan national, elle est également
maître d'œuvre de son propre plan, établi pour
4 ans. L'un des instruments privilégiés d'intervention
du Conseil Régional est le contrat de plan, engagement
qui le lie à l'Etat et d'autres collectivités pour
la définition puis la réalisation de politiques
menées conjointement.
Elle a compétence
pour agir sur les infrastructures et les transports (routes,
fer, canaux).
Dans le respect
du principe de la liberté du commerce et de l'industrie,
la Région a des possibilités d'intervention directe
dans la vie économique. Le Conseil Régional peut
engager des études, participer au capital des sociétés
de développement régional ou d'économie.
Il peut surtout accorder des aides, directes ou indirectes, aux
entreprises. Des actions ponctuelles peuvent être menées
pour porter secours à une entreprise en difficulté.
La Région participe au financement d'équipements
collectifs, aide les initiatives créatrices d'emplois.
Elle se préoccupe de la réhabilitation des friches
industrielles, en cohérence avec ses actions pour l'urbanisme
et le logement.
La Région
peut encourager la maîtrise des consommations, le recyclage
des déchets et le recours à des énergies
nouvelles
transports et infrastructures
Plan régional
des transports, Conventions avec la SNCF, Développement
TER, Création de canaux et de ports fluviaux
urbanisme et logement
Proposition ou
consultation en matière de prescriptions particulières,
elle est associée à l'élaboration du schéma
directeur et du plan d'occupation des sols, elle definie des
priorités en matière d'habitat, accorde des aides
complémentaires à celles de l'Etat.
environnement, culture et recherche
Les établissements
d'enseignement secondaire de la musique, de la danse, de l'art
dramatique et des arts plastiques relèvent de l'initiative
et de la responsabilité de la Région. Elle accorde
une aide financière aux collectivités locales pour
l'équipement des salles du spectacle ainsi qu'aux compagnies
théâtrales et sociétés musicales.
Elle participe à la mise en valeur du patrimoine historique
et architectural.
La décentralisation
permet la constitution de centres régionaux de création
cinématographique et audiovisuelle de vidéothèques,
de sociétés de production ...
L'environnement,
la mise en valeur des espaces naturels sont eux aussi des domaines
d'intervention de la Région qui décide, en accord
avec les élus locaux concernés, de classer une
zone en Parc naturel régional.
Dans le
domaine de la recherche et de la technologie, le Conseil régional
réserve des aides financières aux collectivités
et organismes publics ou privés dont les actions répondent
à des objectifs généraux. Il peut créer
des pôles de recherche, des centres d'innovation, et de
transfert, et allouer des bourses.
action sociale et santé
La Région
peut accorder une aide financière, directe ou indirecte,
aux établissements hospitaliers, aux équipements
qui accueillent des personnes âgées ou des handicapés.
lle peut aussi favoriser le développement d'observatoires
de la santé ou de services de soins sans hospitalisation.
brève histoire de la régionalisation
1919
C'est au terme d'un long processus qu'est née la Région
telle que nous la connaissons aujourd'hui.
Tout au long du XIXème siècle, l'idée de
régionalisation fera l'objet de multiples débats
et propositions.
Mais ce n'est qu'en 1919 que l'idée régionale prend
corps : Clémentel, alors ministre du commerce, incite
à constituer quinze "groupements économiques
régionaux" pour reconstruire le pays après
la première guerre mondiale. Ainsi, à son origine,
la Région était envisagée essentiellement
comme une institution à vocation économique au
service de la reconstruction.
1954
A la fin de la IVème République, les idées
régionales prirent plus de force en raison des impératifs
de l'aménagement du territoire et de la planification
urbaine. On assiste alors au développement d'une "régionalisation
fonctionnelle", relais nécessaire d'administration
économique entre l'Etat et les Départements. A
partir de 1954, des associations se formèrent avec pour
objectif le développement économique d'une région.
Elles furent consacrées, à la fin de 1954, sous
la forme de "Comités d'expansion économique".
L'établissement de programmes d'action régionale
fut prévu par un décret-loi du 30 juin 1955, suivi
d'un arrêté du 28 octobre 1956 qui délimitait
vingt-trois régions de programmes. Cette évolution
se poursuivit en 1958 avec la création des "plans
régionaux de développement économique et
social et d'aménagement du territoire ".
1964
Enfin, deux décrets des 7 janvier 1959 et 2 juin 1960
définirent le cadre de vingt et une circonscriptions d'action
régionale (CAR) : circonscriptions institutionnalisées
par le décret du 14 mars 1964 avec à leur tête
des préfets de Région, assistés des CODER,
Commissions de développement économique régional
rassemblant les élus et les responsables économiques
et professionnels.
1972
Le 2 avril 1969, le Général De Gaulle déclare
: "L'avénement de la Région : voilà
là la grande réforme que nous devons apporter à
la France." Le rejet, lors du réferendum du 27 avril
1969, du projet du Général de Gaulle visant à
la fois l'institution de véritables collectivités
territoriales régionales et la réforme du Sénat
marque une étape très importante. L'assemblée
régionale devait comprendre, selon ce projet, d'une part
des élus (députés de la région et
représentants des collectivités locales), d'autre
part des Conseillers régionaux représentant les
intérêts économiques et sociaux. Le rejet
de ce projet a certainement pesé lourd sur l'avenir de
l'idée régionale. Il explique que la création
d'une institution régionale décentralisée
ne se soit faite, avec la loi du 5 juillet 1972, que sous la
forme d'un établissement public aux compétences
étroitement limitées et dont la loi elle-même
prévoyait qu'il ne disposerait pas de services propres.
Cependant, sur l'initiative du président Pompidou, le
mouvement de déconcentration se poursuit avec la loi du
5 juillet 1972 qui crée les Etablissements publics régionaux
(EPR) dotés d'un organe délibérant, le Conseil
régional, assistés d'une assemblée consultative,
le Comité économique et social. La structure régionale,
telle que nous la connaissons, commence alors à se dessiner.
Mais l'executif régional était toujours représenté
par le préfet, nommé par l'Etat ; chargé
de préparer et d'exécuter les délibérations
du Conseil régional.
1982
La décennie 1970-1980 marque la conversion de la Gauche
à l'option régionaliste. Une proposition de loi
socialiste portant décentralisation de l'Etat est déposée
au Parlement au début de l'année 1980. Après
l'alternance de l'année 1981, le nouveau gouvernement
élabore un projet de loi relatif aux droits et libertés
des Communes, des Départements et des Régions qui
est devenu la loi du 2 mars 1982.
Ainsi, la loi du 2 mars 1982, initiatrice du processus de décentralisation
des collectivités territoriales locales françaises,
donne à la Région son statut de collectivité
territoriale à part entière au même titre
que les Communes et Départements. Elle se voit accorder
des compétences propres dans les domaines de la formation
professionnelle et des lycées. Dès lors, le président
du Conseil régional prépare et exécute les
délibérations de l'assemblée régionale.
La tutelle préfectorale est supprimée.
1986
La concrétisation de la nouvelle autonomie de l'institution
régionale dans la gestion de ses affaires s'effectuera
avec l'élection du Conseil régional au suffrage
universel direct en 1986.
Si l'idée de départ était de faciliter l'administration
du pays, essentiellement dans le domaine économique avec
la mise en œuvre de la planification nationale, l'intérêt
des Régions est aujourd'hui beaucoup plus large. L'institution
régionale est un échelon de coordination essentiel
pour réussir un aménagement harmonieux et équilibré
du territoire. Il s'agit de déterminer les choix stratégiques
et les objectifs du développement régional, dans
des secteurs aussi variés que l'enseignement, les transports,
la culture ou le tourisme, ainsi que les moyens nécessaires
pour y parvenir.
De plus, en tant qu'administration
de mission, bénéficiant d'une organisation souple
et dynamique, la Région a des capacités d'initiative
et d'animation qui lui permettent de privilègier le partenariat
avec tous les acteurs régionaux, fédérant
ainsi les énergies autour de projets structurants.
2003
La Région a désormais une existence constitutionnelle.
En effet, depuis la loi constitutionnelle N° 2003-276 du
28 mars 2003, elle figure dans la liste des collectivités
territoriales au même titre que les communes ou les départements.
"Art. 72. - Les collectivités territoriales de la
République sont les communes, les départements,
les régions, les collectivités à statut
particulier et les collectivités d'outre-mer régies
par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale
est créée par la loi, le cas échéant
en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées
au présent alinéa."
l'organisation territoriale en France
L'organisation
de l'administration territoriale française peut paraître
complexe au premier abord ; en effet, la France est l'un des
rares Etats de l'Union européenne à conjuguer quatre
niveaux d'administration territoriale : l'Etat, la Région,
le Département et la Commune. L'administration locale
repose donc sur une organisation à trois niveaux, la Commune,
le Département et la Région, qui sont à
la fois des circonscriptions administratives de l'Etat et des
collectivités territoriales décentralisées.
Chaque collectivité territoriale dispose de pouvoirs propres
et il n'existe pas de hiérarchie entre elles : aucune
ne peut exercer de tutelle directe ou indirecte sur les deux
autres.
la Commune
Instituée dès 1789, la Commune est la structure
de base de l'organisation administrative française. On
en compte près de 37000, chiffre très supérieur
à celui des autres pays de l'Union européenne.
Ce qui s'explique par le fait que le terme de Commune, en France,
s'applique à toutes les municipalités, quelles
que soient leurs dimensions. Cette situation a conduit les pouvoirs
publics à inciter au regroupement communal (communautés
urbaines, syndicats intercommunaux...).
Les Communes sont gérées par le maire, assisté
de son conseil municipal, élu pour six ans au suffrage
universel direct. Le nombre de ses membres est proportionnel
à la population.
Les compétences propres à la Commune concernent
les actions de proximité. Sur le plan économique,
son domaine de compétence s'est étendu : limité
initialement à l'octroi d'aides incitatives ( notamment
fiscales) destinées à la création d'emplois,
il s'est élargi au maintien de l'emploi par des aides
directes ( prêts, garanties d'emprunt...) ou indirectes.
les Départements
La France compte 100 Départements, dont 96 en métropole
et 4 outre-mer ( Martinique, Guadeloupe, Réunion et Guyane).
Institué en 1789, le Département a vu son statut
évoluer de celui de collectivité territoriale semi-décentralisée
à celui de collectivité territoriale à part
entière. En effet, pendant près de deux cent ans
(1800-1982), le préfet fut le détenteur du pouvoir
exécutif dans le Département. Mais depuis l'adoption
de la loi du 2 mars 1982, l'autorité exécutive
du Département est le président du Conseil général,
élu par le Conseil en son sein et pour six ans.
L'organe délibérant du Département est le
Conseil général. Il est composé de Conseillers
généraux élus pour six ans, renouvelés
par moitié tous les trois ans, au scrutin uninominal majoritaire
à deux tours dans le cadre d'un canton. ( circonscription
électorale intermédiaire entre l'arrondissement
et la commune).
Les compétences propres au Département concernent
essentiellement l'action sanitaire et sociale, l'equipement rural,
la voirie départementale et les dépenses d'investissement
et de fonctionnement des collèges.
la Région
La France compte 26 Régions, dont 22 en métropole
et 4 outre-mer. La Région a été instituée
en qualité de collectivité territoriale en 1982.
Elle est constituée par un ensemble de départements
regroupés en fonction de leurs intérêts économiques
et culturels. La Région Nord-Pas de Calais compte deux
départements : le Nord et le Pas-de-Calais. L'assemblée
régionale ou Conseil régional est élue au
suffrage universel direct, lors des éléctions régionales,
tous les six ans. L'autorité exécutive de la Région
est le président du Conseil régional. Ses compétences
propres concernent principalement la planification, l'aménagement
du territoire, le développement économique, la
formation professionnelle, ainsi que la construction, l'équipement
et les dépenses de fonctionnement des lycées.
le contrôle
de l'Etat.
Les lois de répartition des compétences des collectivités
territoriales de 1982 et 1983 ont défini les droits et
libertés de chacun. Mais si les tutelles administratives
et financières sont supprimées pour les Communes,
les Départements et les Régions, l’Etat reste
le garant du bon fonctionnement de l’ensemble. Ainsi, face
aux actes exécutoires de plein droit du Président
de Région, le préfet a la charge des intérêts
nationaux, du respect des lois, de l’ordre public et du
contrôle administratif. Il représente chacun des
ministres et dirige les services de l’Etat. Le contrôle
de la légalité des actes et le contrôle budgétaire
suppose que les décisions prises soient obligatoirement
transmises au Préfet. Le contrôle budgétaire
permet l’intervention du représentant de l’Etat
et de la Chambre régionale des comptes. Celle-ci intervient
lors de l’élaboration et de l’exécution
des budgets locaux et conseille le représentant de l’Etat.
Sa mission juridictionnelle vise les comptables de droit ou de
fait. Si la chambre ne relève pas d’infraction à
l’issue de son programme annuel de vérification,
elle donne quitus des comptes. Sinon, le comptable public peut
être condamné à rembourser une infraction.
Un élu fautif se voit notifier une lettre d’observation
qui sera lue à la séance publique qui suit sa réception
pour alerter l’opinion.
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