STATUT du PERSONNEL

REPUBLIQUE FRANCAISE CONSEIL GENERAL DES HAUTS-DE-SEINE ____________ _________ SEANCE DU CONSEIL GENERAL DES 18 ET 19 DECEMBRE 2003   RAPPORT N° 03.406 A.R.T.T. INTERVENTION DE MICHEL LAUBIER Monsieur le Président, cher(e)s collègues, La délibération qui est proposée vise à retirer des acquis du personnel départemental, à l'occasion de la mise en œuvre des 35 heures. Des collectivités territoriales voisines avaient, à l'époque, anticipé la promulgation de la loi, permettant de garantir des avantages acquis. Les réticences du Conseil général à cette avancée sociale l'ont conduit, malgré les demandes des syndicats, à ne signer un protocole d'accord sur la RTT qu'après l'entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2001. Ce protocole comprenait, comme dans d'autres départements, le maintien d'avantages non prévus par la loi. Mais le Préfet des Hauts-de-Seine a saisi le Tribunal administratif qui a dénoncé le contenu de ce protocole et des acquis antérieurs équivalent à 9 jours de congés, car contraire à la loi promulguée. La responsabilité de l'exécutif du département est engagée. Cette situation crée une réelle émotion et des attentes parmi le personnel que nous comprenons. Si vous prenez l'engagement, Monsieur le Président, de rechercher par la concertation sociale, une solution positive aux attentes du personnel en préservant leurs acquis, nous voterons ce rapport. Dans le cas contraire, le Groupe communiste n'approuvera pas cette délibération.

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