Droit d'expression de l'opposition :

M. Santini n'applique pas la loi depuis 3 mois !

 

 


Droit d'expression de l'opposition :

M. Santini n'applique pas la loi depuis 3 mois !

Santini répond à la lettre des élus de l'opposition de gauche ! La tribune de l'opposition va reparaitre dès juillet !

Lire la réponse du Maire : ici
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Pour mettre un terme à trois mois de non parution de la Tribune de l'opposition dans Point d'appui, les élus de gauche ont saisi le maire à ce sujet et lui ont proposé un texte pour parution dans le numéro de juillet, En espérant que cette démarche tout à fait légitime trouvera une réponse positive. Sinon, ils feront les démarches légales nécessaires pour que le droit d'expression soit enfin reconnu

Voici cette lettre:

Issy les Moulineaux, le16 juin 2008

Monsieur le Maire,
Depuis le mois de mars, les élus n’appartenant pas à la majorité municipale ne disposent d’aucun espace d’expression dans le journal Point d’appui.
Or, l’article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. »

Conformément à cet article, les élus de l’opposition doivent bénéficier d’un espace d’expression dans les publications municipales.
La jurisprudence constante affirme qu’il s’agit d’un droit pour les élus qui ne peut être remis en cause[1]. Le refus de publier des articles de l’opposition est ainsi sanctionné de manière systématique par le juge administratif[2].
Nous vous faisons parvenir l’article ci-joint afin que, conformément à l’article L.2121-27-1 du CGCT, celui-ci soit publié dans la prochaine édition du journal Point d’appui.
Nous vous informons d’ores et déjà qu’en cas d’éventuel refus, nous nous réservons la possibilité de contester cette décision devant les juridictions compétentes.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de nos salutations distinguées.

Les elus PS , PCF et Verts

P.J. : article pour publication

[1] CAA Versailles, 8 mars 2007, Commune du Vésinet, n°04VE03177
[2] CAA Paris, 27 mars 2007, Commune d’Asnières, n°04PA03958


 

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