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CONSEIL GENERAL DES HAUTS-DE-SEINE ____________ _________ DES 18 & 19 DECEMBRE 2003
RAPPORT N° 03. ET POUR L'ASSOCIATION DU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS LEONARD DE VINCI
INTERVENTION DE CATHERINE MARGATE Monsieur le Président, cher(e)s collègues, Comme chaque année, nous avons a examiné la demande d'une nouvelle subvention pour le Pôle. Et comme chaque année, nous avons invariablement le même rapport. Le même budget, un budget d'une simplicité remarquable, avec seuls un ou deux chiffres qui varient comme la location de locaux par les établissements associés qui progresse d'un peu plus de 2%. Des établissements pour lesquels nous n'avons d'ailleurs jamais eu aucune information. De la rationalisation annoncée depuis plusieurs années, nous ne voyons toujours rien venir. Seule la subvention du CFA diminue d'à peine 1% : 835 089 € contre 843 330 € pour 2003. Un CFA traité en huit lignes, pour lequel il n'est plus fait référence ni à l'emploi, ni à l'extension des offres de formation. La subvention
du Pôle, elle, reste au même niveau : 15,7 M€.
15,7 M€ auxquels il faut ajouter toutes les charges payées
directement par le département dont nous n'avons toujours
pas la connaissance exacte. C'est encore la subvention d'investissement
de 3,15 M€ - près de 21 millions de francs - votés
en juin dernier pour l'extension du Pôle et qui vient s'ajouter
aux 1,3 milliards de francs qu'aura coûté le Pôle
et que les contribuables des Hauts de Seine continuent, aujourd'hui,
de payer. A la rentrée 2003, elle aurait été de 3%. Mais 3% c'est seulement 48 étudiants de plus. Pour être plus clair, c'est pour : · L'Ecole
de Management : 15 étudiants de moins pour la filière
Commerce - gestion qui intègre depuis l'année dernière
la formation destinée aux sportifs de haut niveau ; et
13 étudiants de plus pour la filière Européenne.
1 087 étudiants que vous réussissez à maintenir
selon vos termes malgré un marché fortement concurrentiel. Pour les formations de 3ème cycle qui suivent ces formations initiales, vous dites qu'elles progressent de 8%. Mais là encore les chiffres ne trahissent pas. Ce ne sont que 9 étudiants du plus pour un effectif total de 118 étudiants. Ainsi sur les 1 648 étudiants, seulement 1 530 étudiants dépendent des filières propres de la fac privée départementale. Au mépris de me répéter, c'est bien peu. A peine un peu plus de 1 500 étudiants alors qu'ils devraient être 5 000 depuis 3 ans. Je vous rappelle que votre volonté initiale était d'amener 100% des étudiants à un à un emploi. Hier présenté comme une " Université de type nouveau répondant aux besoins des entreprises et aux nécessités d'une pédagogie résolument adaptée à la nouvelle donne de la compétition économique ", vous reconnaissez aujourd'hui que le Pôle n'échappe pas plus que les autres grandes écoles de commerce à la conjoncture internationale difficile. C'est ce que souligne votre rapport en indiquant que 10 à 25% des étudiants selon les filières seraient à la recherche d'un emploi, certains le perdant au bout de 6 mois de stage. Et si ceux qui bénéficient d'un emploi ont le plus souvent un statut de cadre avec un salaire moyen de 29 000€, un sur quatre est en CDD. Je vous rappelle également que ce Pôle que vous aviez pompeusement appelé Pôle Universitaire pour le 21ème siècle, conçu en partenariat étroit avec les entreprises, devait avec la participation de ces entreprises avoir un budget équilibré dès l'année 2000. Aujourd'hui, leur participation se résume toujours à sa plus simple expression : le versement de la taxe d'apprentissage 0,49 M€. Mais peut-être que Pôle Universitaire pour le 21ème siècle fait référence au contenu de Convention d'objectif jointe au rapport. Convention qui est en fait la sixième structure juridique du Pôle Léonard de Vinci. Ainsi, à peine un an après la reconduction anticipée de la convention de mise à disposition de l'ensemble immobilier et mobilier du Pôle Léonard de Vinci à l'Association Léonard de Vinci, votée par l'Assemblée départementale le 25 octobre 2002, vous décidez de renouveler cette convention par le biais de la convention d'objectif. Une convention qui pose problème d'un point de vue de la formation puisqu'elle s'inscrit dans la réforme des diplômes (licence, mastère, doctorat) proposée par le Ministre de l'Education Nationale mais qui n'est à ce jour pas votée. Une réforme qui remet en cause le caractère national des diplômes et qui va générer une aggravation des inégalités avec, en filigrane, la destruction des conventions collectives à travers des formations professionnelles reconfigurées. Les seuls diplômes qui seront délivrés seront licence : bac +3, mastère : bac +5, doctorat : bac +8. Ce découpage 3 - 5 - 8 qui, en lieu et place des conventions collectives, ne recouvrira plus que les compétences acquises par chaque individu. Cette mise en œuvre de la politique de libéralisation au niveau européen, nous la retrouvons inscrite dans la convention le chapitre traitant de l'Institut International du Multimédia. Une convention qui pose problème d'un point de vue de sa structure juridique par la création du Groupe Léonard de Vinci, une structure associative mise en place avec les établissements associés, traitée en cinq lignes et qui instaure un partenariat pédagogique et " stratégique ". Et enfin, et surtout par la création de deux filiales commerciales. Sept lignes pour traiter du développement de la formation continue pour laquelle nous apprenons que l'Association a créé une filiale où elle détient pour le moment 100% du capital et qui nous dit-on " deviendra à long terme une source d'augmentation de ses ressources propres ". Nous apprenons également que l'Association a participé à la création d'une filiale INSECA, spécialisée dans la " certification " et dont elle détient 40% du capital. La boucle est bouclée. Vous ne serez pas étonnés dans ces conditions que nous votions contre ce rapport dont les chiffres restent bien modestes en regard de la subvention attribuée ; contre le budget de l'Association et contre cette convention qui lie le Département à des objectifs qui s'inscrivent dans la logique de mise en concurrence, la logique de l'immédiat rentable, la logique du désengagement financier public pour l'enseignement supérieur et la recherche. Tant d'argent public payé par les contribuables des Hauts de Seine pour une école de commerce privée, pour ses filiales financières est inacceptable, intolérable. C'est une honte d'écrire comme vous l'avez fait dans votre communication, en juin dernier, que le Pôle Léonard de Vinci " joue un rôle de démocratisation dans la formation d'ingénieurs trop souvent socialement élitistes ", une honte d'écrire que le Pôle participe à un bon emploi de la subvention départementale. Une subvention qui serait bien plus utiles aux collèges qui sont de la compétence du département et qui rencontrent, aujourd'hui, tant de difficultés. Le Pôle doit devenir ce qu'il aurait dû toujours être, une université dans le cadre du service public, un outil de formation qualifiante, initiale et continue pour l'ensemble de la société. |
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2004