Introduction
Non au projet
de constitution actuel
Europe de l'emploi, Europe sociale
Développer
une politique de relance de l'emploi
Des conditions de vie dignes
pour toutes et tous
Une Europe des droits
Le droit des femmes.
La protection
de la personne
Les
droits d'accès à des biens et services publics
Le droit à
l'éducation
Le droit à la culture
Le droit à
l'information
Le
droit à la ville.
Une
nouvelle Charte des droits fondamentaux
Réorienter les instruments
de la puissance publique
Des services publics piliers d'un espace
commun
Des
politiques sectorielles actives
Une politique européenne
active de l'environnement
Une politique ambitieuse de la recherche
Une autre politique
agricole commune
Une
Europe de démocratie élargie
Donner la parole aux citoyens
Élargir
les procédures de contrôle
Des procédures qui
respectent à la fois le droit des peuples et l'intérêt
général de l'Europe
Trouver une articulation
plus démocratique des États et de l'Union
Faire évoluer
les institutions de l'Union
Une Europe de paix et de coopération
Une Europe élargie
et fraternelle
Une
politique européenne au service de la paix
L'Europe doit
aussi regarder vers le Sud
L'Europe doit agir pour une refonte du système
des institutions internationales
Sur une planète déchirée par
la mondialisation capitaliste, nous sommes convaincus que l'Europe
peut jouer un rôle positif, qu'elle est indispensable même.
Mais ce ne peut être l'Europe actuelle, celle de la finance
souveraine, de la casse sociale et des carences démocratiques.
Ce ne peut être l'Europe politique telle que la dessine
l'inacceptable projet de Constitution concocté par la
Convention " Giscard ".
Pourtant, la protestation ne nous suffit pas : nous entendons
contribuer à l'émergence d'une alternative européenne
crédible et forte. C'est à une autre Europe que
nous rêvons. C'est une autre Europe que nous voulons, avec
une société plus juste et plus humaine.
1.
Il ne faut plus accepter la fatalité d'une Europe telle
qu'on nous la construit, depuis trop longtemps. Cette Europe-là
est celle des choix capitalistes, de la privatisation et de la
destruction systématique des acquis sociaux. Elle reste
celle de l'atlantisme, qui résulte de l'hégémonie
persistante des États-Unis. C'est une Europe du mal-vivre
et des régressions. C'est une Europe de la démocratie
malade, terreau des phénomènes les plus inquiétants,
et notamment d'une droite extrême et populiste qui nie
toutes les racines démocratiques et solidaires de ce continent.
Une telle Europe, nous ne pouvons l'accepter. Nous en refusons
l'architecture d'ensemble, et notamment le projet actuel de Constitution.
Nous en refusons les actes, et notamment les mesures antisociales
et antidémocratiques des grands " Sommets "
de Lisbonne ou de Barcelone.
2. Au
contraire de cette Europe libérale, nous croyons à
la nécessité et à la possibilité
d'une Europe de l'emploi et du développement durable. Encore faut-il que
la volonté existe de l'atteindre, que l'on redonne au
choix politique sa place première, que l'on renonce à
l'idée d'une fatalité des dogmes financiers. Encore
faut-il que l'on abandonne, enfin, les contraintes du désastreux
" Pacte de stabilité " et que l'on réoriente
en profondeur l'action de la Banque centrale européenne.
Au lieu de comprimer sans cesse la dépense publique, l'Europe
que nous voulons cherchera plutôt à développer
les dépenses utiles, pour l'emploi stable et pour la formation.
Elle se donnera les moyens budgétaires de cette ambition,
préfèrera l'intérêt de tous à
la recherche de profit par quelques uns, développera les
services publics au lieu de les détruire, pénalisera
les spéculations indécentes au lieu de ponctionner
le monde du travail.
3. Au contraire d'une Europe
des droits bridés, nous affirmons la nécessité
et la possibilité d'une Europe sociale, celle de la solidarité
et des droits de la personne. Une Europe où l'on se fixe
l'objectif raisonnable que chacune et chacun ait les moyens de
vivre dans l'autonomie et dans la dignité. Une Europe
où l'égalité des femmes et des hommes est
une valeur effective, où les migrants disposent de droits
égaux, où l'accès à des biens et
services publics est un impératif. Une Europe solidaire,
où les personnes âgées ne sont pas tributaires
des aléas de la capitalisation et des fonds de pension.
4. Au contraire d'une Europe
pilotée par un petit nombre, nous clamons la nécessité
et la possibilité d'une Europe démocratique, dont la construction
repose sur la souveraineté populaire et non sur le pouvoir
opaque de quelques uns. Une Europe où les citoyens et
les peuples auront leur mot à dire, où les pouvoirs
publics auront des fonctions clarifiées, où le
contrôle citoyen sera effectif. Une Europe, donc, qui libérera
les énergies, redonnera du sens commun à la construction
européenne que le libéralisme a laissée
en panne. Une Europe qui fournira un nouveau souffle à
la tradition démocratique, en la nourrissant des apports
originaux de la démocratie participative et paritaire.
5. Au contraire d'une Europe
qui se contente de jouer un rôle dans le concert des puissants,
nous disons la nécessité et la possibilité
d'une Europe de la paix et de la coopération, qui
retrouve la force de l'idéal originel. Une Europe ouverte
sur le Sud, attachée à la réforme profonde
et démocratique des institutions internationales. Une
Europe libérée de toutes les tutelles, et notamment
celle de l'Otan. Une Europe qui contribue à faire reculer
les logiques dangereuses de la mondialisation actuelle et de
l'hégémonisme. En bref, une autre Europe dans un
autre monde…
6. À quinze,
à vingt-cinq ou à plus, l'Europe n'a d'avenir que
si elle se débarrasse du carcan néolibéral.
Mais elle devra le faire franchement : l'expérience des
dernières années est aussi celle des insuffisances
criantes des politiques sociales-libérales. Les libéraux
et les sociaux-libéraux, en alternance au pouvoir, ont
déstabilisé les sociétés européennes,
accru les inégalités, freiné le développement.
Ils ont nourri la désespérance populaire, installé
la crise politique, ouvert la voie aux populismes d'extrême
droite.
L'Europe que nous voulons est une grande exigence humaine. Elle
n'est pas pour autant un rêve lointain. Car cette Europe
a un atout : le développement d'une multitude de luttes
et de mouvements de toutes sortes. Elle a un levier : l'émergence
d'un mouvement altermondialiste - dont les Forums sociaux européens
sont un des lieux d'expression à l'échelle continentale
- qui contredit l'hégémonie de la finance et des
marchés. Tous ces mouvements dessinent d'autres possibles,
suggèrent d'autres choix. Mais ils n'ont pas encore changé
l'orientation de la politique européenne ; ils n'ont pas
encore pris force politique.
Notre ambition est de mettre fin à cette carence. Nous
pensons que c'est réalisable, si seulement tous les progressistes
antilibéraux, quelle que soit leur sensibilité
politique et quelle que soit leur pratique sociale, syndicale,
associative ou politique, se rassemblent pour proposer des perspectives
politiques et les porter ensemble, et notamment aux élections.
Ils doivent le faire dans un esprit de partage, à égalité
de dignité et de responsabilité.
Pour aider à ce rassemblement et à cette co-élaboration,
nous mettons en débat les propositions suivantes, qui
constituent à nos yeux le socle d'une autre Europe, sociale,
démocratique, féministe, écologique et pacifique.
Le vote du
13 juin doit permettre de dire non à l'Europe telle qu'elle
est et de dire oui, au contraire, à une Europe citoyenne
et populaire.
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Non
au projet de constitution actuel
La question de
la Constitution revient sur le devant de la scène. En
2003, la Convention " Giscard " a élaboré
un projet, ratifié par la majorité du Parlement
européen.
Nous refusons ce projet : il donne valeur constitutionnelle au
principe néolibéral d'un " marché unique
où la concurrence est libre et non faussée "
; il confirme pour l'essentiel l'actuel système institutionnel
qui, par son opacité technocratique, freine l'émergence
d'un véritable espace public européen ; il n'a
pas fait l'objet de délibérations publiques approfondies.
En matière budgétaire ou sur les questions de défense,
il aggrave la situation par rapport aux actuels traités.
Notre réponse est sans ambiguïté : nous disons
non à ce projet dangereux. Avec les décisions prises
aux sommets successifs de Lisbonne et de Barcelone, il forme
un tout qui doit être repoussé. Les peuples d'Europe
doivent pouvoir le faire, de façon claire, par référendum.
À cette méthode antidémocratique, nous opposons
une autre démarche : nous estimons qu'il faut un nouveau
traité qui fixe les compétences et le rôle
de chacune des institutions de l'Union et principalement le Conseil,
la Commission et le Parlement, afin que les citoyennes et les
citoyens de l'Union sachent réellement où se prennent
les décisions et quels sont leurs droits et capacités
d'intervention.
L'élaboration de ce nouveau traité doit faire l'objet
d'un large débat démocratique, dans l'ensemble
de l'Union, à partir d'options clairement définies.
Ce débat devrait permettre de solliciter les élus
nationaux et européens, les syndicats, les associations,
les citoyens. C'est à l'issue de cette phase qu'un processus
pleinement constituant serait amorcé, à l'image
du débat engagé ; il serait conclu par une consultation
directe, par référendum, des citoyens de chaque
État de l'Union.
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Europe
de l'emploi, Europe sociale
L'Europe n'est
plus le continent de la protection sociale et des droits du travail,
mais du chômage et des reculs sociaux. L'actuelle "
Stratégie européenne de l'emploi " a pour
seul but de justifier les réformes régressives
du marché du travail. Nous ne l'acceptons pas. L'Union
européenne doit porter ses efforts contre la casse des
emplois et le chômage.
I. Agir contre les choix responsables du chômage, aller
vers une sécurité d'emploi et de formation
Face à
une situation qui constitue un drame humain déchirant
pour des millions d'individus, nous proposons :
1. De limiter le recours systématique au travail précaire
et de généraliser le droit à la reconversion
des emplois précaires en emplois stables ; d'instituer
un droit communautaire de la rupture de la relation de travail.
Avant tout licenciement collectif, doit être affirmée
l'obligation de négocier avec les représentants
des travailleurs ; la puissance publique usera de tous ses moyens
pour imposer des moratoires suspensifs et exiger la tenue de
tables rondes.
2. D'instituer des droits nouveaux pour les salariés.
L'un de ces droits significatifs et immédiats pourrait
être celui se suspendre un plan de restructuration pour
permettre l'élaboration et l'examen de propositions alternatives
ou de reclassements.
3. De réduire de façon concertée le temps
de travail, en limitant les dérogations aujourd'hui acceptées
pour son exercice.
4. Au-delà de ces mesures immédiates, nous estimons
nécessaire d'aller vers un nouveau statut salarial, prenant
la relève des grands acquis européens des années
trente à soixante. Ce statut devrait permettre de combiner
l'exigence d'une plus grande fluidité dans les choix de
travail et de vie, et la stabilité sans laquelle la "
flexibilité " n'est qu'une manière de plier
le travail aux diktats des marchés. La plus grande innovation
européenne consisterait donc à promouvoir une garantie
de la continuité du contrat de travail, selon le principe
d'une sécurité d'emploi, de formation et de revenus.
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Développer
une politique de relance de l'emploi
Avec le soutien
des États, la Commission et le Conseil ont renforcé
la tendance néolibérale en cours, développé
les privatisations et affaibli les notions d'intérêt
général et de service public. À l'inverse
de ces choix désastreux, l'Union européenne devrait
s'engager dans la redéfinition d'une politique économique
permettant de réduire les délocalisations, de combattre
le chômage et de stimuler une croissance soutenable.
1. Tous les moyens à
la disposition des pouvoirs publics, budgétaires, fiscaux,
culturels, seront mis en œuvre par les institutions de l'Union.
2. Cela suppose de renoncer
enfin au Pacte de stabilité et de croissance qui limite
de façon dramatique les dépenses publiques. La
politique économique et monétaire n'aura pas pour
objectif de " maintenir la stabilité des prix ",
mais de promouvoir la croissance, et de favoriser l'emploi de
qualité pour tous.
3. L'Union européenne
doit se doter des moyens d'une politique publique ambitieuse.
Pour cela le budget de l'Union devrait tendre vers les 5 % du
PIB européen. De même, l'Union doit pouvoir emprunter
auprès de la BCE, pour réaliser les grands travaux
d'infrastructure et assurer les investissements nécessaires
dans les pays qui vont adhérer en 2004. Les dispositions
légales qui interdisent ces emprunts seront donc abrogées.
Enfin, les Fonds Structurels Européens s'attacheront à
aider activement les fonds locaux et régionaux pour la
formation, l'insertion et l'emploi. Un Fonds spécial de
protection et de promotion des salariés permettra de faire
face aux problèmes de délocalisation.
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Des
conditions de vie dignes pour toutes et tous
1. Les moyens
d'une vie digne seront donnés à toutes et à
tous. Les salaires et les minima sociaux seront augmentés
et l'accès en sera garanti à tous ceux qui en ont
besoin, de façon à ne laisser personne au-dessous
du seuil de pauvreté ; des normes planchers seront fixées
en matière de maladie, de maternité, de chômage,
d'incapacité de travailler, de famille, de vieillesse.
2. Le droit à la retraite par répartition doit
être conforté. Pour cela, il faut revenir sur la
décision de Barcelone d'allonger de cinq ans la durée
de vie au travail et d'aller vers la liberté de choisir
le moment du départ à la retraite, à condition
qu'elle ne soit pas pénalisante pour les plus bas salaires
et qu'elle s'accompagne d'une possibilité réelle
d'emploi choisi tout au long de la vie active.
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Une
Europe des droits
Au contraire
des libéraux, qui considèrent les droits comme
des contraintes et des coûts, nous considérons qu'il
faudrait faire de l'extension de ces droits une base de développement
pour tout le continent.
Le droit des femmes.
Que la moitié
du genre humain ne dispose pas de l'égalité réelle
des droits et des conditions pèse sur le développement
de la société tout entière. Il faut donc
faire de l'égalité hommes-femmes une valeur constitutionnelle
de l'Union et avancer de façon concrète en matière
de droits des femmes, en pensant d'abord aux plus fragilisées,
par exemple les femmes migrantes. Nous proposons donc :
· De généraliser le droit d'accès
à la contraception et à l'IVG.
· De lutter contre la prostitution et l'esclavage moderne.
· D'agir de façon accrue contre les violences faites
aux femmes. Soutenir les associations d'Élu-es constituées
à cet effet et promouvoir les réseaux féministes.
· D'agir pour l'égalité des salaires et
des droits au travail.
· De lutter contre les intégrismes et leur offensive
contre les droits des femmes.
· De renforcer la démocratie paritaire qui permet
aux femmes d'accéder réellement aux pouvoirs de
décision.
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La protection de la personne
L'Union européenne
se doit d'inscrire clairement les droits de la personne dans
ses priorités et de rendre effectif leur exercice. Cela
concerne tout particulièrement les catégories victimes
de discrimination, tout comme les minorités.
1. Les droits de l'immigration.
. L'égalité
d'accès au travail, au logement doit être réelle.
La libre circulation doit s'accompagner de l'universalisation
du droit aux ressources et aux prestations.
· Les sans papiers doivent être régularisés
: c'est la seule manière de garantir leurs droits, de
réduire la précarisation de leur statut et de limiter
le rôle qui leur est assigné par le patronat dans
la recomposition du salariat.
· Une citoyenneté européenne de résidence
doit être instituée, avec le droit de vote pour
tous les résidents en Europe quelle que soit leur nationalité
· Le droit d'asile doit être renforcé
et étendu l'éventail de ses possibilités.
2. La protection de l'enfance
:
· Application réelle des résolutions
adoptées en 1996 et 1997 par le Parlement européen.
· Action résolue contre la pédocriminalité.
Utilisation pour cela de l'espace judiciaire commun existant
(Europol, Schengen, Eurodac). Possibilité de sanctionner
un État qui n'assume pas sa responsabilité pénale
dans un dossier pédophile.
3. La lutte contre toute
forme de racisme et d'antisémitisme, le néo-fascisme,
le chauvinisme, la xénophobie, le nationalisme et contre
toutes les formes d'intolérance sera un objectif de l'Union.
La discrimination sexiste et l'homophobie doivent être
condamnées.
4. Le principe de laïcité.
La protection des minorités est inséparable de
l'esprit de tolérance qui est au fondement du principe
de laïcité. L'État et l'espace public doivent
être dégagés strictement de toute pression
religieuse ou philosophique. La référence religieuse
ne peut en aucun cas être tenue pour un patrimoine commun
et une dimension constitutive de l'Union.. La tradition démocratique,
seule, peut être placée au cœur de la vie commune.
Les stipulations qui prévoient " un dialogue ouvert,
transparent et régulier avec les Églises et organisations
non confessionnelles " seront abandonnées.
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Les droits d'accès à des biens et services publics
Le droit à l'éducation.
Dans tous les
pays européens, les systèmes éducatifs restent
très inégalitaires. Le sommet de Lisbonne a renforcé
cet aspect en faisant de l'éducation et de la formation
un outil de compétitivité, au détriment
de l'épanouissement des individus. La tendance actuelle
à la marchandisation de l'éducation va dans le
même sens. Il faut donc rétablir la primauté
du principe d'égalité face à l'idéologie
de la concurrence.
· Il convient d'empêcher le désengagement
de l'État, la précarisation des personnels de l'éducation,
la disparition de dizaines de milliers de postes en Europe, le
transfert de pans entiers de l'éducation nationale au
privé.
· Les institutions européennes doivent coordonner
leurs efforts en ce sens ; des moyens adéquats seront
accordés pour réduire les inégalités
territoriales qui contredisent l'exercice du droit inaliénable
à l'éducation. Les fonds structurels renforcés
seront sollicités à cet effet.
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Le droit à la culture
La culture a
besoin d'un vrai statut, qui l'émancipe des règles
du marché et de la concurrence, qui fasse de la diversité
culturelle un des grands enjeux européens et du respect
de l'exception culturelle un principe majeur.
· Les biens et services culturels doivent être placés
hors des règles du marché et de la concurrence
; ce principe de l'exception culturelle sera défendu dans
toutes les négociations internationales.
· Le droit de chaque État ou groupe d'États
à définir librement ses politiques culturelles
doit être garanti.
· Le multilinguisme doit être développé
comme une spécificité européenne et un rempart
contre le monopole écrasant de l'anglo-américain.
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Le droit à l'information
· La pluralité
des médias sera garantie dans l'Union. Les organismes
européens combattront ainsi les processus de concentration,
conduisant parfois au quasi-monopole en faveur de quelques multinationales..
· Les processus de marchandisation, de privatisation,
de concentration que toute l'Europe connaît aujourd'hui
seront refusés, tout comme l'orientation de l'information
et le façonnage de l'opinion publique en fonction des
intérêts économiques et politiques des actionnaires
- propriétaires.
· Le principe de la télévision publique
sera défendu et les moyens publics de son action lui seront
attribués, notamment par la constitution de pôles
publics de l'information, y compris européens.
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Le droit à la ville.
· Le droit au logement
doit être inclus dans le traité constitutionnel
européen.
· L'emprise des marchés financiers et de
la spéculation sera réduite, pour que soit assuré
le droit à un logement digne, suffisamment bien desservi
et inséré.
· Le droit à une ville de qualité
pour tous, à un logement digne, à une mobilité
choisie deviendra une priorité de l'Union. Pour cela,
la mise en place de dispositifs publics doit être systématiquement
encouragée, à toutes les échelles de territoire.
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IV. Une nouvelle Charte des droits fondamentaux
L'Union européenne
respectera les principes suivants :
· La recherche de normes minimales ne doit pas
conduire l'Europe à s'aligner sur le plus petit dénominateur
commun aux législations nationales, mais constamment,
dans la mesure du possible, à rechercher un renforcement
des protections juridiques accordées aux travailleurs.
· Le principe de non-régression doit garantir
que la poursuite de l'intégration économique ne
pourra plus aboutir à mettre en cause les droits reconnus
aux travailleurs par telle ou telle législation nationale.
· Toute modification des réglementations
économiques, surtout si elles visent à élargir
la part du marché, n'est possible que si elle est précédée
d'une harmonisation par le haut des législations sociales
des États membres.
· Enfin, ni la concurrence ni le libre-échange
ne sauraient être des objectifs et des normes supérieures
de l'Union : c'est la coopération et la solidarité
qui doivent occuper cette place prépondérante.
Sur cette base sera engagé le processus d'élaboration
démocratique d'une nouvelle Charte des droits fondamentaux,
associant largement la société civile européenne,
ainsi que les élus nationaux et européens. Cela
n'a pas été réalisé lors de la rédaction
de l'actuelle Charte (2000) ; cela doit se faire le plus tôt
possible.
Sans attendre, l'Union adhèrera en tant que telle à
la Charte sociale de Turin, à la Convention européenne
des droits de l'homme et aux résolutions de l'Organisation
Internationale du Travail.
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Une volonté
politique européenne,
pour un autre développement
La privatisation,
la déréglementation et les exigences de rentabilité
ont tourné le dos aux exigences à long terme de
formation, d'épanouissement humain, d'équilibres
écologiques. À l'inverse de ces choix, nous entendons
mettre au centre de la construction européenne le développement
des capacités humaines, l'économie des ressources
naturelles et l'esprit de partage et de solidarité.
Réorienter
les instruments de la puissance publique
La fiscalité
doit être réorientée :
· Les exonérations fiscales devraient favoriser
les stratégies d'investissement productif et, au contraire,
pénaliser les stratégies exclusivement financières,
au coût social élevé. Ainsi, les entreprises
qui délocalisent pour bénéficier de charges
salariales et sociales moindres seront taxées.
· À l'échelle européenne,
comme à toutes les échelles de territoire, la taxation
des revenus des capitaux, la taxe sur l'émission de CO2,
l'harmonisation des taxes sur l'énergie et sur les transactions
courantes contribueraient au financement de la croissance et
permettraient d'aller vers l'établissement, au niveau
européen, d'un impôt unifié sur les revenus
du capital.
· Un contrôle sera instauré sur les
multinationales ayant leur siège dans l'Union ; elles
seront tenues de reverser les aides publiques si l'on constate
qu'elles sont utilisées pour délocaliser les emplois.
De la même manière, l'Union ne saurait admettre
que certaines d'entre elles poursuivent leur rôle prédateur
dans les pays du Sud.
La politique
du crédit doit elle aussi être réorientée
et contrôlée.
· Le
contrôle démocratique de la BCE sera assuré
par le Parlement européen et les parlements nationaux,
et ses missions seront réorientées, y compris en
associant les acteurs sociaux dans les bassins d'emploi.
· Une politique sélective du crédit
sera mise en place, en faveur des entreprises qui favoriseraient
l'emploi et la formation et au détriment de celles qui
spéculent contre l'emploi. Les projets des salariés
et des élus qui visent à préserver l'emploi
seront de même soutenus.
· L'Union s'engagera à aider à la
création de pôles publics bancaires nationaux voire
européens.
Le secteur
coopératif et l'économie sociale et solidaire doivent
être encouragés, et recevoir une aide qui leur permette
de concilier la logique sociale et l'efficacité économique.
La fiscalité et les aides publiques seront sollicitées
à cet effet. Des services affectés aux questions
de l'économie sociale seront mis en place.
Cet effort
doit être accompagné d'une intervention plus active
de l'Union européenne dans l'arène internationale :
· Taxation des marchés financiers (taxe
Tobin) et des plus-values.
· Soutien actif aux propositions du Programme des
Nations Unies pour le Développement visant à éradiquer
la pauvreté et à dégager de nouveaux modèles
de développement humain durable. Réorientation
des politiques du FMI et de la Banque mondiale (voir plus bas
: " Une Europe de paix et de coopération ")
· Suspendre les négociations de l'Accord
général sur le Commerce des Services, tant qu'une
évaluation contradictoire des effets de la libéralisation
n'aura pas été faite. Retrait définitif
du champ de l'OMC des services qui peuvent être considérés
comme des biens communs de l'humanité (santé, culture,
éducation, eau, etc.).
· Initiatives pour promouvoir une monnaie mondiale
commune, permettant d'échapper à l'hégémonie
obsolète du dollar.
· Les dispositions qui visent à empêcher
ces objectifs, et notamment celles qui interdisent toute restriction
aux mouvements de capitaux, seront supprimées.
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Des
services publics piliers d'un espace commun
Affirmer la
reconnaissance constitutionnelle des services publics ou d'intérêt
général. Pour accomplir leurs missions, ces services doivent
s'organiser et fonctionner selon des règles spéciales
qui dérogent aux règles de la concurrence.. Les
objectifs d'égalité, de continuité, d'adaptabilité,
d'accessibilité, de qualité et d'évaluation
démocratique des prestations l'emporteront sur les règles
du libre-échange. Ces options doivent être immédiatement
intégrées dans les mandats de négociation
de la Commission, notamment à l'OMC.
Reconnaître constitutionnellement à l'Union une
compétence pour créer des services d'intérêt
général européen et pour promouvoir
et soutenir les services nationaux et locaux afin qu'ils puissent
répondre à ces mêmes exigences. L'Union doit
avoir pour obligation de créer des services publics ou
d'intérêt général européens
chaque fois que cela apparaîtra nécessaire.
Développer
concrètement les services publics ou d'intérêt
général
L'Union européenne doit décréter immédiatement
un moratoire sur les privatisations, y compris locales, et établir
un bilan économique et social exhaustif du démantèlement
des services publics dans l'ensemble des pays européens
et à toutes les échelles de territoire.
L'Union considèrera désormais que le secteur
public n'est pas une exception à la loi des marchés,
mais un pilier central d'une société démocratique.
Tous les aspects centraux de la sécurité sociale,
de l'éducation, de la culture, etc., doivent être
gouvernés par le secteur public. Des parts importantes
de la fourniture d'infrastructure - routes, rail, services de
ramassage scolaire, etc. - tout comme de certains biens collectifs
- l'eau, l'électricité, le gaz, etc. - et des activités
de réseaux comme les télécommunications
et la poste doivent également faire partie de l'espace
public. Il convient d'étendre la réglementation
publique au crédit, au logement, au secteur pharmaceutique,
et à d'autres secteurs qui sont les fournisseurs de base
de services publics de santé et de soins.
Les droits des salariés et de leurs organisations syndicales
seront fortement élargis dans toutes les entreprises
à dimension européenne, afin d'augmenter leurs
pouvoirs d'orientation, de décision et de contrôle.
Les missions de service public devraient intégrer de nouvelles
notions comme la lutte contre l'exclusion, le concept de développement
durable et surtout l'extension des droits et des pouvoirs des
salariés, des élus et des usagers dans la gestion
des services publics.
Cet effort de promotion des services publics s'accompagnerait
de mesures complémentaires :
· Une véritable coopération entre
services publics et entreprises publiques européennes
afin de partager les coûts d'investissement, la formation,
la recherche et surtout afin de développer l'emploi.
· La création d'un Haut Conseil des Services
d'Intérêts Généraux à l'échelle
de l'Union réunissant élus, syndicats, associations
d'usagers représentants des États afin d'évaluer
régulièrement les SIG.
· Le soutien aux efforts des collectivités
territoriales qui se déclarent hors-AGCS afin de maintenir
leurs services publics.
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Des
politiques sectorielles actives
Une politique européenne
active de l'environnement
Prendre en
compte l'urgence planétaire. Au rythme actuel, les engagements de
Kyoto ne seront pas tenus. L'Union européenne doit donc
s'engager pour une application effective du protocole de Kyoto
sur l'environnement, même s'il reste insuffisant, et sur
l'application des orientations adoptées dans les différents
Sommets organisés sous l'égide de l'ONU.
Réformer la politique des transports. Le développement
du ferroviaire nécessite une volonté politique
et des investissements de long terme pour assurer l'interopérabilité
des réseaux et aussi pour construire de nouvelles voies,
des " autoroutes " ferroviaires dédiées
au transport de marchandises.
Réévaluer sensiblement la lutte contre les inondations
et pour la sécurité maritime.
Réformer la politique énergétique.
La lutte contre les émissions de gaz à effet de
serre nécessite de faire figurer l'efficacité énergétique,
les économies d'énergie et le développement
des énergies renouvelables au titre d'objectifs de l'UE,
avec la base juridique associée. Si le nucléaire
reste un sujet de désaccords entre les promoteurs d'une
Europe antilibérale, il est possible de s'accorder sur
les points suivants :
· Les efforts de recherche et de développement
les plus grands doivent être portés vers les économies
d'énergie et les énergies alternatives renouvelables.
· Les conditions de transparence et de sécurité
doivent être impérativement développées
;
· le contrôle démocratique étendu
est une nécessité.
· Le débat citoyen doit être conduit
de bout en bout, à l'échelle nationale et européenne,
de l'information complète à la décision
et au contrôle. Au bout du compte, le choix revient aux
résidents de l'Union, consultés directement sur
le sujet.
Transformer la fiscalité. L'harmonisation fiscale
nécessaire devrait donc être orientée par
ces enjeux de développement soutenable et, par exemple,
conduire à taxer l'utilisation des ressources non renouvelables,
en particulier le charbon et les hydrocarbures.
Tout cela suppose de revenir sur la logique libérale
qui, depuis des années, contredit dans tous les domaines
la maîtrise publique des politiques d'environnement.. Par
exemple, il faudra s'attaquer en Europe aux pouvoirs des grandes
sociétés européennes telles que Vivendi
et Lyonnaise des Eaux qui ont massivement investi dans les filières
rentables, sans se soucier des populations concernées
ni des équilibres naturels. Il est nécessaire d'introduire
dans la Constitution Européenne le principe " de
la gestion intégrée, solidaire et soutenable de
l'eau, bien commun ".. L'Europe agira pour que ce principe
soit respecté à l'échelle internationale
: elle s'attachera en ce sens à contrôler étroitement
l'activité des multinationales à base européenne.
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Une politique ambitieuse de la
recherche
· L'Espace européen
de recherche soit être démocratisé. La soumission
aux pressions du privé, des lobbys, de la rentabilité
immédiate, de la précarisation croissante sera
écartée.
· Les dépenses consacrées à
la recherche devront être portées à 3 % du
PIB européen
· Dans l'enseignement supérieur, la coopération
et les principes de service public doivent l'emporter sur la
mise en concurrence des universités, le pilotage par les
sponsors privés, et la rupture du principe d'égalité
entre les étudiants et les diplômes.
· L'Union Européenne doit se doter d'outils
démocratiques pour la définition des grandes orientations
d'une politique de recherche et d'innovation, non dans l'esprit
de la guerre économique et de la multipolarité,
mais dans celui de la coopération et du développement
humain, solidaire et durable. Elle devrait en particulier exiger
la rédaction et la discussion d'un rapport annuel sur
les projets de recherche financés par la Commission. L'organisation
d'Assises européennes de la Recherche devrait aider à
atteindre ces objectifs.
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Une autre politique agricole commune
Les productions
agricoles, la nourriture du monde ne doivent pas être dans
les mains de quelques grands groupes capitalistes. Au contraire
des choix retenus jusqu'alors, il faut remettre en cause la "
vocation exportatrice " de l'Union, revenir à des
prix rémunérateurs, maîtriser les volumes
de production et les modes de production, en renonçant
à la logique intensive qui provoque la surproduction et
la dégradation de l'environnement. Au total, la souveraineté
alimentaire devrait primer sur le principe général
de la libre concurrence.
· Les primes devraient être orientées
vers les petits et moyens producteurs qui respectent le développement
durable et la préservation de l'environnement.
· L'Europe devrait aller vers une autonomie en
matière de production de protéines alors qu'elle
est déficitaire à 75 %.
· L'Europe doit être ferme dans le refus
des semences génétiquement modifiées, dont
le développement n'est dû qu'à la volonté
de mettre le reste du monde sous la dépendance des grands
groupes agroalimentaires américains. En même temps,
la porte ne sera pas fermée à la recherche sur
les OGM sous strict contrôle public.
· Aux critères d'attribution des aides, seront
ajoutées des normes sociales liées aux conditions
de travail et à une bonne prise en compte de la sécurité
alimentaire..
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Une
Europe de démocratie élargie
Depuis plus de
vingt ans, le néolibéralisme et les méthodes
antidémocratiques font bon ménage. Là encore,
le moment est venu de rompre avec les vieilles logiques et de
répandre sur le vieux continent le souffle d'une démocratie
renouvelée. L'extension de la souveraineté populaire
est la clé d'un élargissement démocratique.
Donner la parole aux citoyens
Le plus important
est donc de mettre un terme à la méthode consistant
à mettre les citoyens et leurs représentants devant
le fait accompli de décisions élaborées
à Bruxelles ou à Strasbourg, entre les mandataires
des gouvernements, sans que nul autre ait pu y participer d'aucune
manière.. Il convient donc de renforcer la souveraineté
populaire, de redonner à la politique sa fonction première,
de donner à la démocratie toute sa dimension sociale,
d'explorer les voies d'une démocratie participative et
paritaire..
Les décisions majeures prises par l'Union européenne
doivent être préparées par des débats
publics et médiatisés. Les garanties d'une
information pluraliste sur les choix possibles seront données.
L'élargissement de la citoyenneté passe par
l'extension du droit de vote et d'éligibilité.
Il doit être accordé à tous les résidents,
qu'ils soient ou non ressortissants d'un des pays de l'Union.
Le principe du référendum d'initiative populaire
sera développé. La collecte d'un nombre donné
de signatures oblige les institutions européennes à
examiner une proposition, voire à ouvrir une négociation
européenne (par exemple, pour redéfinir une directive
dont les citoyens auraient mesuré les effets, non prévus
lors de son adoption), ou même à organiser un référendum.
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Élargir les procédures
de contrôle
Un forum citoyen
institutionnalisé sera associé à l'élaboration
des orientations
et des lois européennes, il contrôlera la mise en
œuvre de ces lois et réalisera des bilans d'étape.
Les droits du Conseil économique et social seront revalorisés
: il pourra suspendre l'application d'une directive pour
en évaluer les conséquences en matière sociale
et environnementale ; il pourra proposer des projets alternatifs
qui devront obligatoirement être étudiés
par la Commission, le Parlement européen et le Conseil.
Le rôle des parlements nationaux sera renforcé
: un débat d'orientation doit être organisé
chaque année sur la politique européenne, ainsi
que sur les mandats confiés aux gouvernements et sur les
positions qu'ils seraient amenés à prendre.
Tout cela s'ajoute bien sûr à la transformation
majeure évoquée par ailleurs : la révision
profonde des missions et du statut de la Banque centrale européenne.
Elle sera assujettie aux instances politiques de l'Union, et
aura comme objectif premier de favoriser l'emploi, la formation,
et le développement durable. La BCE et les banques centrales
nationales doivent rendre des comptes aux gouvernements et aux
élus.
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Des
procédures qui respectent à la fois le droit des
peuples et l'intérêt général de l'Europe
Préciser les compétences,
affirmer le principe de réversibilité
Sans opposer
l'action des États et celle de l'Union, il est nécessaire
de préciser, d'une manière fonctionnelle, pragmatique
et évolutive, les compétences de chaque institution.
Périodiquement, un bilan devra être dressé
de la répartition en cours, pour en tirer des conclusions
collectives.
Le principe du vote à la " majorité qualifiée
" doit s'étendre, pour accroître l'efficacité
des institutions communautaires. Cette extension doit comporter
les garde-fous suivants :
· Certains domaines doivent faire totalement exception
à la règle et continuer d'être régis
par la règle de l'unanimité, notamment la politique
extérieure et de sécurité commune.
· Dans les domaines régis par la règle
de la majorité qualifiée où la pression
libérale risque d'être trop dangereuse, la règle
de l'unanimité doit être maintenue : par exemple,
pour les négociations internationales en matière
d'éducation, de santé et de culture.
· Au contraire, la majorité qualifiée
et non l'unanimité peut être requise pour toute
dérogation à la règle de libéralisation
des mouvements de capitaux. De la même manière,
relèvent de la majorité qualifiée la fiscalité
des entreprises, la fraude fiscale, la fiscalité de l'environnement,
la sécurité et la protection sociales, la protection
en cas de résiliation du contrat de travail, la représentation
et la défense collective des travailleurs, l'accès
au marché du travail des ressortissants de pays tiers,
la mise en œuvre des accords entre partenaires sociaux.
Le principe de réversibilité doit être
respecté : toute décision de l'Union peut être
contestée par les États membres.
Lorsqu'un acte est adopté par l'Union, tout État,
par son gouvernement ou son Parlement, peut demander son retrait
et sa renégociation auprès du Parlement européen.
La décision du Parlement européen a alors valeur
obligatoire, sauf si une majorité des Parlements des États
membres en décide autrement, ou si un référendum
s'y oppose, à la demande de citoyens usant de leur droit
de pétition.
Dans les négociations internationales, l'Union ne peut
soutenir des propositions tendant à rendre les accords
commerciaux irréversibles.
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Trouver une articulation plus démocratique
des États et de l'Union
· Une
solution possible consisterait à renforcer l'intervention
des Parlements nationaux : par exemple en instituant, à
côté des structures existantes, une sorte de "
Parlement des parlements " qui exercerait son droit d'interpellation
et de contrôle et serait consulté lors de la procédure
législative.
· Une autre hypothèse consisterait à modifier
le mode d'élection du Parlement européen, en instituant
un double mode d'élection, sur listes européennes
pour une part, et sur une base territoriale pour une autre part
: ainsi serait permise la double représentation des sensibilités
politiques et des territoires historiques, à l'intérieur
d'un système monocaméral.
· On peut enfin aller jusqu'à concevoir la mise
en place d'un bicaméralisme à l'échelle
européenne : à la Chambre " basse " actuelle,
représentative des populations, de leur nombre et de leurs
opinions, s'ajouterait une Chambre " haute " qui représenterait
directement les États. Il resterait alors à décider
si le dernier mot doit revenir à la Chambre haute ou à
la Chambre basse.
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Faire évoluer les institutions
de l'Union
Nous considérons
qu'il faut aller a minima vers les évolutions suivantes
:
Renforcer les pouvoirs du Parlement européen. Ce
peut être le cas notamment en élargissant le champ
des domaines où il participe, avec le Conseil des ministres
européens, à l'élaboration des lois (directives)
européennes.. Le Parlement européen doit également
voir augmenter ses moyens de contrôle effectifs sur la
Commission et la Banque centrale européennes. Il doit
pouvoir prendre l'initiative de lancer des projets de lois européens
- ce qui est aujourd'hui du seul ressort de la Commission. Enfin,
sa coopération avec les Parlements nationaux doit être
développée.
Encadrer précisément les prérogatives
de la Commission européenne. Organe avant tout chargé
de préparer puis de mettre en œuvre les orientations
décidées par le Conseil européen des chefs
d'État et de gouvernement ou par le Conseil des ministres
européens, la Commission ne doit pas pouvoir aspirer par
le haut des responsabilités qui doivent, au contraire,
être exercées par des élus du suffrage universel,
au plus près des citoyens. Dans le même esprit,
il faut réduire ses pouvoirs excessifs en matière
de " politique de la concurrence " et de négociation
internationale. Un État peut ainsi demander qu'une décision
de la Commission dans ce domaine soit suspendue, jusqu'à
ce qu'elle soit tranchée à la majorité qualifiée
par le Conseil en co-décision avec le Parlement.
Dépasser la conception traditionnelle de la "
coopération intergouvernementale " au sein du
Conseil. Il ne s'agirait naturellement pas de remettre en cause
le rôle des États dans la construction européenne,
mais d'en finir avec la conception d'une instance complètement
opaque et coupée des citoyens, sinon des parlementaires
européens eux-mêmes. Pour cela doit être favorisée
sous toutes les formes l'implication, en amont des décisions
du Conseil, des acteurs sociaux, des citoyens et des élus.
Le traité constitutionnel doit pouvoir réellement
être révisé : pour cela, la majorité
qualifiée doit suffire pour procéder à une
révision. Un référendum doit obligatoirement
ratifier toute modification substantielle du ou des traités.
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Une
Europe de paix et de coopération
Une Europe élargie et fraternelle
C'est certainement
le pari le plus important pour l'Union européenne en 2004.
L'Europe a pris la question de l'élargissement à
l'envers : une intégration capitaliste accentue la concurrence
entre les peuples et favorise la montée du populisme et
de la xénophobie en Europe. En s'élargissant, l'Union
européenne doit changer elle-même.
· Une aide de long terme attribuée par l'Union
doit s'accompagner du recul des logiques libérales qui
déchirent les sociétés de l'Europe orientale..
Les critères de Maastricht y montrent en effet leur extrême
nocivité.
· Pour réussir l'adhésion, associer
plus les citoyens et les citoyennes au débat et à
la décision. Ouvrir des lieux de concertation et d'intervention
de la société civile et des organisations syndicales
en amont de l'adhésion.
· Renforcer le partenariat de l'Union avec la CEI
et les pays du pourtour méditerranéen, en particulier
du Maghreb.
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Une politique européenne
au service de la paix
La politique
hégémonique et belliciste américaine plaide
pour que l'Europe parle d'une voix forte face à la politique
des États-Unis. Elle doit agir pour faire reculer la tendance
dangereuse à faire de la guerre " préventive
" le stade ultime de la globalisation capitaliste. Si des
actions communes de l'Europe en matière de défense
ou de lutte contre le terrorisme peuvent exister, elles ne doivent
se faire que dans le cadre d'une mission confiée par l'ONU.
Les récents conflits plaident en fait pour une reprise
de la politique de désarmement.
Cela suppose de :
· S'opposer à toute privatisation des entreprises
de défense nationale.
· Considérer que les questions de défense
restent soumises à la règle de l'unanimité
des États membres et que toute action à dimension
militaire - par exemple des missions de maintien de la paix -
doit se faire sous mandat de l'ONU. Elle ne doit être que
l'ultime recours et dans le seul but de protection des populations.
· Envisager que l'Europe soit à l'initiative
d'une conférence mondiale de désarmement, en lien
avec l'ONU et l'OSCE.
· Affirmer une politique d'indépendance
envers les États-Unis, qui respecte les souverainetés,
qui défend activement la paix et le désarmement
dans le monde, les solutions politiques aux conflits, la valorisation
du rôle de l'ONU et le droit international. Cette politique
devra refuser toute militarisation de l'Union Européenne.
· En tout état de cause, l'OTAN n'est pas
une institution européenne ; toute référence
à cette institution doit disparaître du futur traité
constitutionnel. Un nouveau système de sécurité,
fondé sur les coopérations en Europe, serait mis
en place et pourrait s'appuyer sur une OSCE rénovée,
liée à l'ONU, dépassant l'OTAN en relation
avec nos partenaires de la Méditerranée.
· Agir pour la fin de l'occupation de l'Irak et
le retrait des troupes d'occupation, afin de rendre toute sa
souveraineté au peuple irakien.
· Prendre toutes les initiatives utiles pour le
soutien aux plans de paix israélo-palestinienne et pour
la création d'un État palestinien viable et indépendant,
dans le cadre d'une sécurité partagée avec
Israël et l'ensemble des États de la région.
· Lutter contre la course aux armements, la prolifération
et l'existence des armes de destruction massive (nucléaires,
biologiques et chimiques), par la relance des négociations
sur le désarmement et une application stricte du traité
de non-prolifération, y compris pour les puissances nucléaires
existantes.
· Lutter contre la militarisation de l'espace et
pour faire des mers des espaces libres de toute arme nucléaire.
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L'Europe
doit aussi regarder vers le Sud
Il y a une énorme
attente des pays du Sud à l'égard de l'Union européenne.
Or, en pratique, l'Union européenne est en passe d'abandonner
toute politique de développement. Dans le même temps,
l'harmonisation des politiques migratoires à l'échelle
de l'Europe procède essentiellement d'une démarche
négative qui cherche à généraliser
les législations les plus répressives. Les nouvelles
formes de migrations que veulent imposer les pays développés
ne sont que le reflet d'un monde divisé, inégal,
dominé par la précarité des emplois et par
le recul de l'action publique.
Nous proposons donc :
· Que l'Europe annule les dettes des pays pauvres.
· Qu'elle rompe avec le dogme du libre échange
pour construire enfin des relations de coopération et
de réciprocité avec les pays du Sud, afin que ceux-ci
puissent eux-mêmes élaborer les solutions à
leurs problèmes, sans devoir passer sous les fourches
caudines du FMI ou de la Banque Mondiale.
· Qu'elle consacre 0,7 % de son PIB à l'aide
au développement.
· Qu'elle pèse dans les négociations
internationales de l'OMC pour défendre les intérêts
des pays du Sud en matière d'accès à la
santé et à l'éducation, etc., face aux diktats
libéraux. Le chantage " lutte contre le Sida contre
OGM " est inadmissible.
· Que soit augmenté et démocratisé
le Fonds européen pour le développement. Les mesures
d'aide au développement doivent être dégagés
de toute logique de domination.
· Que l'Europe fasse enfin un travail de mémoire
sur sa responsabilité dans le colonialisme et dans la
déportation des Africaines et des Africains.
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L'Europe
doit agir pour une refonte du système des institutions
internationales
Contre l'hégémonisme
et l'unilatéralisme, il importe que l'Union européenne
use de tout son poids pour une réforme démocratique
du système international : la revalorisation nécessaire
de l'ONU passe en effet par sa démocratisation radicale.
·
Promouvoir
la réforme des Nations Unies, pour en faire plus encore
un espace essentiel pour la coopération internationale.
· Rompre avec le poids
exorbitant des cinq membres permanents ; renforcer le rôle
de l'Assemblée générale ; élargir
les capacités directes d'intervention des peuples.
· Renforcer le rôle
et les moyens des organisations chargées des questions
du développement humain.
· Soutenir les luttes populaires
contre les politiques des institutions financières et
commerciales existantes (Organisation mondiale du commerce, Fonds
monétaire international, Banque mondiale). S'engager à
les réformer radicalement, à réorienter
leurs missions et à les mettre sous le contrôle
effectif de l'ONU.
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