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L'Office HLM
a facturé injustement dans les charges locatives, 8 % de frais de gestion pour confectionner
la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Cette facturation
est totalement illégale car ces frais ne sont pas inclus dans
la liste exhaustive des charges récupérables visée
par le décret du 6 juillet 1989.
Ce caractère
limitatif a été confirmé par l'arrêt
de la Cour de cassation du 10 mars 1999.
A Issy
les Moulineaux, comme dans de nombreuses communes, les amicales
de locataires, notamment la CNL ont mené, depuis des années,
des batailles juridiques contre leurs bailleurs afin de faire
appliquer les décrets relatifs aux charges récupérables
; à l'image de ce qui a été entamé
à Issy les Moulineaux, pour obtenir le remboursement de
ces sommes injustement prélevées.
Pendant plusieurs mois, malgré l'insistance
des locataires, l'OPHLM a refusé d'appliquer ce texte.
Finalement, interpellé par
Jean-François Boyé, membre du Conseil d'administration
de l'Office HLM, M. Santini a fini par accepter de rembourser
les sommes injustement prélevées aux locataires
de l'Office. Mais, seulement pour 2002, alors que l'arrêt
de la Cour de Cassation prévoit que celles-ci soient remboursées
sur trois ans.
A
Issy les Moulineaux, le réajustement se fera au moment
de la régularisation des charges locatives en 2003. Les
provisions 2003 devraient tenir compte de cette réduction.
08/10/2003 |
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