LOGEMENT

CONSEIL GENERAL DES HAUTS-DE-SEINE REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE ____________ _________ SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 24 OCTOBRE 2003   INTERVENTION GENERALE SUR L'HABITAT   INTERVENTION DE JACQUES BOURGOIN Monsieur le Président, cher(e)s collègues, La question du logement revient en permanence dans notre assemblée. La chose est entendue par tous : le logement traverse une crise sans précédent. Cela nécessiterait que ce domaine soit réellement notre priorité et ce n'est pas le cas. Vous-mêmes, Monsieur le Président, en réponse à ma question orale du 5 décembre dernier, relative à la politique du Conseil général et de l'OPDHLM 92 en matière d'habitat déclariez, que " la tâche reste encore immense et des milliers de demandeurs doivent être satisfaits dans les années qui viennent ". La répétition d'année en année des mêmes discours de votre part ne masque pas la réalité de notre département, la réalité de votre politique. Dans le dernier rapport de l'ADIL, nous avons pu lire : " L'offre du département se réduit pour le 8ème trimestre consécutif ! Jamais les Hauts-de-Seine n'ont proposé un choix de logements aussi restreint : à peine plus de 1600 lots, soit 36% de moins qu'en 2002. Cet appauvrissement du stock favorise aussi la poussée des prix, il évince du département une partie de la clientèle potentielle ". Bien sur, il y a le cadre national. Votre gouvernement ne prend pas les initiatives qui inverseraient la tendance. Pire encore il l'accentue : · Avec un budget national logement en baisse de plus de 8% · Avec des mesures, à l'exemple de la modification de l'article 55 de la loi SRU, qui renforce les égoïsmes locaux, aggrave les déséquilibres et qui prennent le contre-pied des besoins réels. Il contribue objectivement et en réalité à accentuer la ségrégation urbaine et à exclure les populations modestes des villes du département. Au niveau du département, par les choix politiques de la majorité de droite de cette assemblée, par son accompagnement de la politique gouvernementale, vous renforcez cette ségrégation urbaine. Deux exemples pour illustrer mon propos : 1. En 1989, 9 villes étaient sous le seuil des 20% de logements sociaux suivant les critères de la loi SRU contre 11 communes en 1996 et 15 en 2002. Quant sera-t-il en 2003 et 2004 ? De plus, alors que notre département compte 75 000 demandeurs de logements dont 25 000 sont prioritaires, que la population des Hauts-de-Seine a augmenté de 35 795 habitants (chiffr dernier recensement de 1999), la production de logements sociaux est en baisse continue. 2. Le rapport 307 qui est soumis à notre assemblée ce jour et sur lequel je reviendrais tout à l'heure met en évidence les choix politiques de cette assemblée. En effet, on met de l'argent pour la transformation urbaine d'un quartier de Rueil Malmaison, très bien !, mais au final faute de reconstruction cela se traduit par une perte de logements sociaux dans une ville où le nombre de logements sociaux est inférieur à 20% alors que près de 2000 demandeurs sont en attente. D'autre part, au regard du budget primitif 2004, la légère progression des investissements de ce secteur de l'habitat à 39,2 millions d'euros ne doit pas masquer les efforts importants à faire, pour apporter les réponses nécessaires et faire face à cette situation très préoccupante. Il n'y a pas d'augmentation pour l'aide à la première pierre, donc pour la construction. Rappelons qu'en 1996, notre département consacrait 416 MF soit 66 million d'euros environ. Aujourd'hui vous en consacrez 40% de moins. On est vraiment loin du compte et il est grand temps que notre département ait une politique volontariste dans ce domaine du logement. Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler, là encore, vos propos du 5 décembre dernier à savoir que comme le groupe communiste vous souhaitiez vous aussi davantage de logements sociaux ou vous plaidiez vous aussi en faveur d'une mixité sociale de l'habitat et d'une accession à la propriété sociale. Mais ces choix, ne sont pas ceux choisis par votre majorité, aujourd'hui comme hier. L'objectif d'un département n'excluant aucune population passe par des moyens financiers à la hauteur, pour permettre à tous les altoséquanais qui le souhaitent de vivre et pouvoir accéder à un logement social de qualité, au loyer modéré. Tout en favorisant la possibilité d'accéder à la propriété sociale à ceux qui font ce choix. Pour cela, le groupe communiste propose : · L'instauration d'une aide directe départementale à la construction sociale à tous les offices HLM et SEM · L'augmentation de l'aide à la surcharge foncière et l'élargissement des aides à d'autres opérations de renouvellement urbain non portées par le PACTE 92 · Une aide départementale au développement de l'accession à la propriété sociale en particulier dans les villes comportant un fort taux de logements sociaux, pour contribuer véritablement à la mixité. Par ailleurs, nous demandons aussi d'amplifier l'effort à la réhabilitation et la restructuration urbaine de certaines cités en portant le taux de l'aide départementale au PALLULOS à 20% pour tous les organismes et sociétés HLM. Enfin, suite à nos débats de ces dernières années et aux engagements du Conseil général pour le financement des équipes MOUS pour la résorption de l'habitat indigne, nous réitérons la demande que les moyens en logement attribués par l'OPDHLM et par les réservations du Conseil général, soient prioritairement utilisés pour contribuer définitivement à éradiquer l'habitat indigne. Voilà des mesures qui permettront enfin à la majorité de mettre ses discours en actes concrets et surtout de répondre aux besoins des altoséquanais.

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