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DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE ____________ _________ DU 24 OCTOBRE 2003 RAPPORTS N° 03.363 ANNEE 2004 INTERVENTION DE MICHELE FRITSCH Monsieur le Président, cher(e)s collègues, Ce rapport, que nous voterons, suscite toutefois de notre part des remarques et des interrogations. Tout d'abord, concernant le fonds
de solidarité logement, je m'étonne que le montant
des crédits inscrits au BP 2003 n'ait pas été
versé compte tenu, dixit le rapport, du solde élevé
au 31.12.02, alors que les impayés de loyers n'ont cessé
de croître ces dernières années. Peut-être qu'une des raisons réside dans les dysfonctionnements de ce dispositif d'aide qu'a pointé de façon très pertinente la récente étude réalisée par l'ADIL sur la prévention des expulsions dans les Hauts-de-Seine. L'ADIL part du constat qu'il semble que le nombre des expulsions n'ait pas diminué significativement comme on pouvait l'espérer. Les commandements à quitter les lieux ont même fortement progressé : de 2420 en 2001, ils sont passés à 3230 en 2002 alors que l'aide sociale au logement est en nette diminution. Parmi les conclusions de cette étude, l'ADIL souligne, je cite "que les fonds de solidarité logement ne répondent pas à l'attente. Trop de dossiers ne leur sont pas présentés alors qu'ils relèvent du FLS, le traitement des dossiers est mal connu et ne répond pas aux besoins réels des locataires en difficulté. On ne peut que constater une certaine opacité et surtout un dysfonctionnement dont tous les acteurs se plaignent." L'ADIL pointe le manque de personnel social et administratif ainsi que le manque de formation des personnels. Là encore le manque, notamment de travailleurs sociaux, le nombre de secteurs vacants souvent dans les quartiers où les difficultés sont les plus grandes, entrave l'aide qui serait nécessaire aux familles. A cela s'ajoute la lourdeur des situations auxquelles sont confrontés les travailleurs sociaux, ces situations leur étant transmises beaucoup trop tard. On le voit, beaucoup reste à faire pour que la loi pour la prévention des expulsions soit pleinement mise en œuvre. Cette question devra être au cœur de la réflexion dans le cadre du transfert au seul département du Fond de Solidarité Logement. Il semble d'ailleurs qu'une réflexion soit engagée entre les services du département et la CAF en vue de la création d'un fond unique habitat regroupant l'ensemble des aides : loyers, eau, EDF, téléphone. Pouvez-vous, Monsieur le Président, informer notre assemblée de l'état de cette réflexion ? Concernant l'offre de logement et d'hébergement, jamais la situation n'a été aussi préoccupante dans notre département. En matière d'hébergement d'urgence, les solutions existantes ne répondent ni en quantité ni en qualité aux problèmes qui se posent et qui touchent aussi bien des jeunes en difficulté que des personnes isolées, des familles ou encore des femmes victimes de violence. Les réponses apportées à ces grandes difficultés sont loin d'être satisfaisantes ; or, on sait que la question de l'hébergement est une des questions cruciales dans un accompagnement social. J'ai donc lu attentivement la communication que vous nous avez transmise récemment sur des propositions relatives à l'action des services départementaux dans le domaine de l'hébergement d'urgence. Ces propositions ne me semblent pas être à la hauteur de l'ampleur du problème. Parmi les perspectives d'amélioration, vous prévoyez pour la prise en charge des nuitées d'hôtel, d'instaurer des chèques d'accompagnement personnalisé avec des réservations de chambre d'hôtel, des améliorations quant aux conditions parfois indignes d'hébergement en hôtel sont tout à fait nécessaires, mais vous prévoyez que les bénéficiaires devront eux-mêmes effectuer leur recherche d'hébergement. Envisagez-vous ainsi que les familles se retrouvant à la rue seraient obligées d'aller d'hôtel en hôtel afin de trouver une chambre ? Vous prévoyez aussi le financement par le département de l'acquisition de structures hôtelières par des associations. Outre que les sommes affectées ne permettront pas d'importantes acquisitions, je voudrais insister sur le fait que celles-ci devront tenir compte des efforts réalisés par certaines villes, peu nombreuses, qui accueillent déjà des structures d'hébergement alors que d'autres, les plus nombreuses, n'ont pas consenti cet effort de solidarité. C'est donc à mon sens dans ces villes qui devront se situer ces éventuelles acquisitions. Enfin, vous avancez ce que vous
appelez la piste de la coopération interdépartementale.
L'augmentation des structures d'hébergement nécessite un effort de grande ampleur, mais cela ne saurait suffire car en effet, et le rapport sur la lutte contre les violences envers les femmes le souligne fortement, il existe un faible taux de rotation dans les structures d'hébergement faute d'orientation possible vers un logement. Au travers du relogement d'urgence, c'est en fait la politique du logement d'une façon globale dans notre département qui est en cause. La situation explosive en matière de logement aujourd'hui dans notre département est la résultante d'une politique menée depuis de nombreuses années. Car plus encore que dans les autres départements d'Ile de France, les Hauts de Seine souffrent d'un manque criant de logements accessibles à tous, les déséquilibres entre parc privé et social s'accentuent. Trop de villes dans ce département ont accru ces difficultés en refusant pendant des années de construire le moindre logement social, reportant sur d'autres une pression bien difficile à contenir. Ainsi, les chiffres des pourcentages de logement social dans les différentes villes du département sont éloquents. Et la situation s'aggrave puisque la consommation des crédits pour la construction de logements sociaux dans notre département est bien inférieure en 2003 qu'en 2002 qui avait déjà vu une baisse par rapport à 2001. A l'évidence, les modifications de la loi SRU sont passées par-là. Parallèlement, alors que la question de l'habitat devrait être considérée aujourd'hui comme une grande cause nationale, les crédits au logement dans le budget de l'Etat verront en 2004 une nouvelle baisse de près de 9 %.
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2004