roms

BRUXELLES, 14 septembre 2010 - La Commission européenne a annoncé mardi son intention de déclencher une procédure d'infraction en justice contre la France pour violation du droit européen dans l'affaire des renvois controversés de Roms bulgares et roumains chez eux.
Elle a annoncé son intention de demander l'ouverture d'une procédure d'infraction à la législation de l'Union européenne contre Paris, pour transposition insuffisante d'une directive européenne sur la libre circulation de citoyens européens, et "application discriminatoire" de ce texte.
"J'ai l'intention de proposer (cette initiative) au président de la Commission", a-t-elle précisé, indiquant qu'une décision devrait être prise "dans un délai de deux semaines". Cette procédure sera lancée devant la Cour européenne de justice de Luxembourg.

***************************

Déclaration de Marie-Christine Vergiat, députée européenne
Coordinatrice de la Délégation française Front de gauche au sein du Groupe GUE/NGL

Bruxelles, le 14 septembre 2010

"Le Parlement européen a voté jeudi 9 septembre une résolution sur la situation des Roms dans l'Union européenne et notamment en France.

Depuis lors, le gouvernement français et notamment MM. Besson et Lellouche, se sont livrés à une véritable charge contre le Parlement européen, accusant notamment les députés européens de ne pas connaître le droit européen.

Mais surtout la presse française a révélé l'existence de trois circulaires, démontrant s'il en était besoin, que le gouvernement français a menti à la Commission européenne tant en ce qui concerne le ciblage spécifique des Roms que l'examen au cas par cas des personnes expulsées au regard des troubles à l'ordre public qui, seuls peuvent justifier, l'expulsion de citoyens européens.

C'est pourquoi profitant de la présence de Mme Malmström, Commissaire aux affaires intérieures et à l'immigration, à la réunion de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen ce 13 septembre, je lui ai remis officiellement la circulaire du 5 août 2010 du Ministère de l'Intérieur aux Préfets qui vise explicitement les Roms.

Par ailleurs, je lui ai demandé s'il lui semblait normal qu'un gouvernement de l'UE utilise des citoyens européens dans les chiffres qu'il publie sur l'immigration irrégulière alors que ces expulsions ne peuvent être licites que dans un cadre strict.

Au nom du groupe GUE/NGL, j'ai demandé que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, puisse auditionner rapidement Mmes Reding (*) et Malmström afin qu'elles informent les députés européens de cette commission de ce que les autorités françaises leur ont officiellement déclaré.

N'en déplaise au gouvernement français, le Parlement européen est dans son rôle quand il veille à l'application du droit européen.

Dans ce contexte, il est indispensable que la Commission européenne ne s'en tienne pas aux déclarations des autorités françaises mais qu'elle mène sa propre enquête comme elle sait le faire en matière économique en entendant l'ensemble des parties prenantes et en se rendant en France".

(*) Commissaire à la Justice, aux droits Fondamentaux et à la Citoyenneté de la Commission européen"Ca suffit!", a déclaré à l'adresse de la France lors d'une conférence de presse la commissaire à la Justice et aux Droits des Citoyens, Viviane Reding, estimant que l'attitude du gouvernement français, qui a dissimulé l'existence d'une circulaire ciblant expressément les Roms pour les expulsions, "est une honte".