LA LOI SRU A 10 ANS !

 

Dans les Hauts de Seine,
exigeons dans toutes les communes la construction de logements sociaux

La loi SRU, votée le 13 décembre 2000, prévoit l’obligation pour les communes de plus de 3500 habitants de disposer d’au moins 20% de logements sociaux ; réponse à un manque criant de logements accessibles et garantie de mixité.
Alors que nous fêtons ses 10 ans,
14 villes de notre département, toutes de droite, ne la respectent toujours pas.
Pourtant 100 000 demandes de logements sociaux restent en souffrance. Ne pas appliquer cette loi est un choix délibéré inacceptable qui devrait être lourdement sanctionné.
Au lieu de cela, c’est la casse du logement social qui est organisée. L’Etat s’apprête en effet à prélever 1 milliard d’€ en trois ans aux bailleurs sociaux pour financer sa politique d’aide au secteur privé.
La loi Boutin qui prétend instaurer un droit opposable au logement pour tous et répondre à une urgence sociale, organise au contraire la remise en cause du droit au maintien dans les lieux, généralise le recours au surloyer abusif, accélère les procédures d’expulsion

PROPOSITIONS POUR DES LOGEMENTS
VRAIMENT SOCIAUX PARTOUT ET POUR TOUS

Suppression de la loi Boutin et du surloyer, refus de la contribution sur les revenus locatifs imposés aux organismes HLM.
La construction de 5 500 logements sociaux par an et pour cela :
La mise en oeuvre de conventions contraignantes (construction d’un logement social pour deux nouveaux logements construits) avec toutes les villes ayant moins de 20 % de logements sociaux,
Une réelle sanction des villes qui ne respectent pas la loi SRU en leur supprimant par exemple les subventions accordées par l’Etat, la Région et le Département,
Le droit de réquisition des logements vacants pour faire respecter la loi SRU,
La transparence dans la gestion de la délégation des aides à la pierre et l'égalité de traitement entre toutes les communes dans l'attribution des crédits de l'Etat,
La construction de logements sociaux étudiants, la rénovation et non la destruction de la résidence universitaire Jean Zay d’Antony,
Des subventions pour la réhabilitation des logements sociaux en dehors de convention ANRU,
La mise en place d'une politique volontariste pour la résorption de l’habitat insalubre, La mise en place de procédures contre les expulsions locatives de ménages de bonne foi.
L'augmentation des budgets pour l'accueil en hébergement d'urgence notamment pour les femmes victimes de violences.
Le respect par l'ensemble des communes de la loi du 5 juillet 2000 sur l'obligation de
constituer des aires d'accueil pour les gens du voyage.

Le 17 décembre 2010, en séance publique, les Conseillers généraux communistes et citoyens interpelleront, une nouvelle fois, Patrick Devedjian, Président UMP du Conseil Général, sur les mesures qu’il compte prendre pour faire respecter et appliquer cette loi dans toutes les villes des Hauts-de- Seine, département le plus riche de France, après Paris.

 


 

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