Loi
Travail XXL :
communiqué commun des groupes parlementaires de la Gauche démocrate
et républicaine (PCF), Nouvelle Gauche (PS)
et France Insoumise.
Nos
trois groupes, ainsi que des députés non inscrits déposeront cette
semaine un recours au Conseil constitutionnel sur le projet de
loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour
le renforcement du dialogue social.
Cette
initiative commune est la seule qui permette à nos groupes d’opposition
de saisir le Conseil constitutionnel pour s’assurer de la conformité
des projets de loi votés par la majorité à la loi fondamentale
de notre République. Et nous la réitérerons chaque fois que cela
nous semblera justifié.
Notre
recours porte principalement sur l’imprécision du mandat confié
au gouvernement par les ordonnances et sur le droit à la réparation
intégrale du préjudice en cas de licenciement abusif.
Nous
estimons que la loi déférée contrevient à plusieurs principes
et libertés constitutionnels, en particulier :
I) Sur
la forme, la procédure d’adoption de cette loi a été marquée par
des délais et conditions matérielles ayant empêché le Parlement
d’exercer son rôle constitutionnel, et méconnaît notamment l’exigence
de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
II)
Sur le fond, cette loi méconnaît l’exigence de précision des finalités
de l’habilitation qui découle de l’article 38 de la Constitution.
En
entretenant le vague sur les mesures à venir, la loi d’habilitation
à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du
dialogue social laisse toute latitude au gouvernement pour modifier
à sa guise le code du travail, sans garantie du respect des droits
fondamentaux des salariés.
Le
texte complet du recours est disponible sur demande.
André
Chassaigne, Président du groupe GDR
Olivier Faure, Président du groupe Nouvelle Gauche
Jean-Luc Mélenchon, Président du groupe France Insoumise
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