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Droit
d'expression de l'opposition :
M. Santini n'applique pas la loi depuis 3 mois !
Santini
répond à la lettre des élus de l'opposition
de gauche ! La tribune de l'opposition va reparaitre dès
juillet !
Lire la réponse du Maire :
ici
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Pour
mettre un terme à trois mois de non parution de la
Tribune de l'opposition dans Point d'appui, les élus
de gauche ont saisi le maire à ce sujet et lui ont
proposé un texte pour parution dans le numéro
de juillet, En espérant que cette démarche
tout à fait légitime trouvera une réponse
positive. Sinon, ils feront les démarches légales
nécessaires pour que le droit d'expression soit enfin
reconnu
Voici
cette lettre:
Issy
les Moulineaux, le16 juin 2008
Monsieur
le Maire,
Depuis le mois de mars, les élus n’appartenant
pas à la majorité municipale ne disposent
d’aucun espace d’expression dans le journal
Point d’appui.
Or, l’article L.2121-27-1 du Code général
des collectivités territoriales prévoit que
:
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque
la commune diffuse, sous forme que ce soit, un bulletin
d'information générale sur les réalisations
et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé
à l'expression des conseillers n'appartenant pas
à la majorité municipale. Les modalités
d'application de cette disposition sont définies
par le règlement intérieur. »
Conformément
à cet article, les élus de l’opposition
doivent bénéficier d’un espace d’expression
dans les publications municipales.
La jurisprudence constante affirme qu’il s’agit
d’un droit pour les élus qui ne peut être
remis en cause[1]. Le refus de publier des articles de l’opposition
est ainsi sanctionné de manière systématique
par le juge administratif[2].
Nous vous faisons parvenir l’article ci-joint afin
que, conformément à l’article L.2121-27-1
du CGCT, celui-ci soit publié dans la prochaine édition
du journal Point d’appui.
Nous vous informons d’ores et déjà qu’en
cas d’éventuel refus, nous nous réservons
la possibilité de contester cette décision
devant les juridictions compétentes.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer,
Monsieur le Maire, l’expression de nos salutations
distinguées.
Les
elus PS , PCF et Verts
P.J. : article pour publication
[1]
CAA Versailles, 8 mars 2007, Commune du Vésinet,
n°04VE03177
[2] CAA Paris, 27 mars 2007, Commune d’Asnières,
n°04PA03958 |
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