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DES HAUTS-DE-SEINE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE ____________ _________ DU 24 OCTOBRE 2003
RAPPORT N° 03.235 NOUVELLES MESURES
EN FAVEUR DES MODES D'ACCUEIL
Monsieur le Président, Chers Collègues, Après ma collègue Michèle Fritsch, permettez-moi de rebondir sur ce rapport qui traite d'un problème majeur de notre département. Des remarques sur deux points. Vous proposez d'étendre et d'harmoniser l'aide départementale à l'ensemble des structures d'accueil de la petite enfance. La démarche est intéressante mais comment ne pas regretter que le tarif unique retenu : 7,70€ n'ait progressé que de 1,05% - même pas l'augmentation du coût de la vie - depuis 1996 ; année d'un grave désengagement du Département sur cette question. Pour rappel, le tarif représentait en 1995 de 9,89€. Une harmonisation qui exclut, une nouvelle fois, les villes comme Malakoff qui refusent de municipaliser les crèches départementales en les maintenant au tarif de 6,10€. Cette discrimination s'était traduite par un désengagement financier important puisque la participation journalière qui était en 1995 de 23% pour le département et 21% pour la ville est passé à 10% pour le département et 44% pour la ville. A l'époque, je vous avais d'ailleurs fait part du grand mécontentement des parents et des personnels concernés. Comment ne pas s'interroger sur une discrimination, fort mesquine au demeurant, qui pénalise l'effort de ces communes pour répondre aux besoins de leur population, alors que des structures privées vont bénéficier de crédits supérieurs ? Le département doit reconsidérer sa position car, sans évolution des tarifs proposés, la participation départementale va chuter à 9% pour les communes ayant des crèches départementales, les autres structures bénéficiant de 11%, une aide légèrement supérieure. Je considère qu'il faut à la fois harmoniser, sans exclusive, et aller beaucoup plus loin. Il est urgent de favoriser réellement le développement des structures d'accueil et pour cela, je propose une participation à part égale du département et des communes à hauteur de 20%. Ce n'est pas une proposition utopique, cet effort existait avant 1996 parfois même au-delà. Car le problème n°1
reste tout de même qu'il n'existe que 18 729 places en
structures et services d'accueil, 9 033 chez les assistantes
maternelles pour 65 000 enfants de moins de 3 ans ; que la demande
de places en crèches est si forte dans notre département
qu'elle nécessiterait la création de 5 000 places
en 5 ans. Un autre paragraphe préconise la création de classes passerelles dont le rapport précise le but, je cite " accueillir au sein d'une école maternelle des enfants de 2 à 3 ans encadrés à la fois par du personnel enseignant et un professionnel de la petite enfance. " Sans vouloir polémiquer, cette définition peut s'appliquer exactement aux classes de deux à trois ans existant dans nos écoles : les élèves sont accueillis par l'enseignant et les personnels de service ou ATSEM et les animateurs, qui sont professionnels de la petite enfance. Scolarisation des tout-petits qui pose problème dans notre département : 9% d'enfants de moins de 3 ans sont inscrits à l'école. Il manque de postes pour assurer leur scolarisation, une situation à laquelle s'ajoute le problème de formation des enseignants et des personnels de services et difficultés de locaux dans nombre de villes. Pourquoi ce qui semble évident
pour une structure " passerelle " (faible nombre d'enfants,
intervention de personnels divers : enseignants et autres, ne
devait-il pas être la règle pour le service public
qui accueille cette tranche d'âge ? Service public laïc,
gratuit, centré sur l'éducation de l'enfant, ouvert
à tous sans prise en considération de la situation
économique, sociale, culturelle de la famille. Cela nous interroge d'autant plus que l'avis de l'Inspecteur d'Académie interrogé en CDEN cette semaine a été de dire que la seule classe passerelle existant dans les Hauts de Seine est une structure de luxe avec un poste et demi, financé par l'Education nationale. J'informe mes collègues que cette structure de luxe se situe à Sceaux ! Une dernière remarque à propos des jeunes enfants handicapés pour lesquels, il est proposé d'augmenter le tarif de 14 à 20€. Augmentation positive certes mais cela suffit-il ? Une réflexion plus approfondie que ce versement nous semble nécessaire avec tous les partenaires dans le cadre de Handiscol et des Chartes Ville-Handicap qui se signent dans de nombreuses communes aujourd'hui.
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2004